Comment calculer le rappel de loyers sur 4 ans Merci
Question détaillée
Bonjour et meilleurs voeux Voici ma question : Mon locataire a un bail de l'an 1981 avec loyer révisable chaque année (normalement ...) La dernière augmentation date de janvier 2013 Son loyer est passé de 207 à 210 euros (il n'avait pas été augmenté depuis 10 ans) . Cette année je souhaite appliquer un rappel de loyers depuis janv. 2013 soit 4 années pleines et à combien puis je mettre le loyer pour 2017 Grand merci pour votre réponse Tres cordialement Michel
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 19/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous ne pouvez pas augmenter le loyer en remontant sur plusieurs années depuis la LOI ALUR. 1 an maximum.
De plus, pour augmenter, il faut :
- Qu'une clause d'augmentation avec un indice de référence soit clairement stipulée dans le bail
- Augmenter à la date anniversaire du bail, ou à la date de révision prévue dans le bail.
Pour calculer l'augmentation, rendez-vous sur le site de l'INSEE pour vérifier l'indice de référence des loyers (IRL). Il est mis à jour trimestriellement.
Vous ne pouvez pas augmenter de plus que le taux d'augmentation annuelle de l'IRL.
Ex de calcul :
Bail signé le 1er décembre 2015 qui se base sur l’IRL du 4è trimestre 2015. Le loyer est alors de 500 €.
Au 1er décembre 2016, le propriétaire décide de revaloriser ce loyer.
500 € * IRL du 4è trimestre 2016 / IRL du 4è trimestre 2015 = 500 € * 125.50 / 125.28 = 500.87€
A noter que l'IRL a connu une grosse période stagnation, mais repart maintenant à la hausse.
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