Comment calculer le rappel de loyers sur 4 ans Merci

Question détaillée

Question posée le 19/01/2017 par Anonyme

Bonjour et meilleurs voeux Voici ma question : Mon locataire a un bail de l'an 1981 avec loyer révisable chaque année (normalement ...) La dernière augmentation date de janvier 2013 Son loyer est passé de 207 à 210 euros (il n'avait pas été augmenté de

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Vous ne pouvez pas augmenter le loyer en remontant sur plusieurs années depuis la LOI ALUR. 1 an maximum.

De plus, pour augmenter, il faut :
- Qu'une clause d'augmentation avec un indice de référence soit clairement stipulée dans le bail
- Augmenter à la date anniversaire du bail, ou à la date de révision prévue dans le bail.

Pour calculer l'augmentation, rendez-vous sur le site de l'INSEE pour vérifier l'indice de référence des loyers (IRL). Il est mis à jour trimestriellement.
Vous ne pouvez pas augmenter de plus que le taux d'augmentation annuelle de l'IRL.

Ex de calcul :
Bail signé le 1er décembre 2015 qui se base sur l’IRL du 4è trimestre 2015. Le loyer est alors de 500 €.
Au 1er décembre 2016, le propriétaire décide de revaloriser ce loyer.
500 € * IRL du 4è trimestre 2016 / IRL du 4è trimestre 2015 = 500 € * 125.50 / 125.28 = 500.87€

A noter que l'IRL a connu une grosse période stagnation, mais repart maintenant à la hausse.

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider