livraison d'une vefa retardée et perte du pinel

Question détaillée

Question posée le 15/01/2017 par Anonyme

Bonjour J'ai acquis un appartement en VEFA (Pinel) : en octobre dernier, le promoteur m'a averti par courrier que la date de livraison sera repoussée d'un an à cause de problèmes techniques. Les 30 mois à partir de l'acte de signature authentique étant d

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Léopold,

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.

Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple: pose de papiers peints ou de moquette).

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes."
BOI-IR-RICI-360-10-10 § 120

La Cour administrative de Marseille, le 10 décembre 2015 a jugé que dans le cas d'espèce, la date à retenir comme date d'achèvement était la date de la signature du procès-verbal de livraison dans la mesure où les acheteurs ne disposaient pas de la jouissance de l’appartement avant cette date et en s’appuyant sur la notion juridique définie aux articles R.261-1 et suivants du CCH.

Il est vrai qu'à défaut de précision, les termes doivent en principe être retenus au sens du droit privé, ici du Code de la construction et de l'habitation.

Je rejoins donc le Directgeur commercial de la société de promotion ainsi que les experts que vous avez consultés.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccar/Fondateur de Patrifinance
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