livraison d'une vefa retardée et perte du pinel
Question détaillée
Bonjour
J'ai acquis un appartement en VEFA (Pinel) : en octobre dernier, le promoteur m'a averti par courrier que la date de livraison sera repoussée d'un an à cause de problèmes techniques. Les 30 mois à partir de l'acte de signature authentique étant dépassés : je perds le Pinel.
Le directeur commercial du promoteur m'a dit dernièrement, que le Pinel n'était pas perdu car l'administration fiscale accorde effectivement cette livraison au sens fiscal du terme à partir du moment où l'on a une habitabilité du logement même s'il reste encore quelques points à terminer dans le logement...
Selon lui, ce sont des livraisons communément au sens fiscal du terme, qui sont tout à fait validées si on a une attestation de la maîtrise d’œuvre (MOE) comme quoi le logement est achevé au sens du code de la construction et de l'habitation.
Il entend faire une livraison plus précoce pour les investisseurs Pinel (qui auraient dépassés les 30 mois depuis la signature de l'acte de vente).
Il m'a précisé que "la déclaration du Pinel c’est du déclaratif" et quand j'aurai à remplir la déclaration d'impôts, si je la fais en ligne, on me demandera la date d’achèvement et je devrai mettre la date de de l'attestation de la MOE.
C'est selon lui un procédé éprouvé appliqué par son groupe et par d'autres.
Quant à moi, j'ai des doutes sur la date d'achèvement demandée dans le formulaire 2044EB : s'agit-il de la date d'achèvement de la DAATC (qui concerne donc toute la résidence) ou bien de la date cette attestation de la MOE (ça ressemble à l'attestation de réception des travaux).
D'après un expert, dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.
J'aimerais savoir si ce que me propose le promoteur est légal ou pas, je ne veux subir un redressement au premier contrôle. S'il y a des ambiguïtés, quelles questions doit je lui poser ?
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Léopold,
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.
Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple: pose de papiers peints ou de moquette).
Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes."
BOI-IR-RICI-360-10-10 § 120
La Cour administrative de Marseille, le 10 décembre 2015 a jugé que dans le cas d'espèce, la date à retenir comme date d'achèvement était la date de la signature du procès-verbal de livraison dans la mesure où les acheteurs ne disposaient pas de la jouissance de l’appartement avant cette date et en s’appuyant sur la notion juridique définie aux articles R.261-1 et suivants du CCH.
Il est vrai qu'à défaut de précision, les termes doivent en principe être retenus au sens du droit privé, ici du Code de la construction et de l'habitation.
Je rejoins donc le Directgeur commercial de la société de promotion ainsi que les experts que vous avez consultés.
J'espère vous avoir aidé,
Courtoisement,
Frédéric Piccar/Fondateur de Patrifinance
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