article de loi sur le droit de passage

Question détaillée

Question posée le 05/01/2017 par Anonyme

Bonjour, notre voisin à un droit de passage chez nous, étant en conflit avec eux, je vous demande si vous pouviez m'expliquer avec des mots simples, ce que signifie l'article 685-1 par rapport à l'article 682. Car le droit de passage est notifié dans notr

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Nathalie,

Ce droit de passage pourrait être annulé, du fait de l'accès naturel dont bénéficie votre voisin. L'accès devrait respecter les normes nécessaires et vos mauvais rapports actuels ne faciliteront pas votre souhait mais cela semble envisageable.
A votre service,

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Réponse envoyée le 06/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

l'article 682 traite de la sevitude légale d'enclave , si la servitude grevant votre fonds est une servitude conventionnelle
elle ne pourra s’éteindre d’un commun accord entre les parties

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