Caution de location de garage
Question détaillée
l'agence me demande 3 mois de loyer de caution pour un garage. est-ce légal ?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 17/05/2010 par un Ancien expert PagesJaunes
S'il ne s'agit pas d'un bail pour un garage adossé à un bail d'habitation, cela est un bail libre (de secteur libre).
Il n'y a dès lors aucune législation spécifique (contrairement aux baux d'habitation dont le dépôt de garantie maximum est maintenant d'un mois).
En effet, toutes les locations locatives qui ne relèvent pas d'une réglementation spécifique sont soumises aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code Civil relatifs à la liberté contractuelle. Elles constituent de que l'on appelle "le secteur libre". Comme aucun de ces textes n'est d'ordre public, le bailleur peut rédiger un contrat dont il fixera les conditions comme bon lui semble, les parties pourront négocier librement les clauses du bail. toutefois certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Bref, c'est légal...
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Réponse envoyée le 22/01/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
lorsque l'on rend la caution pour un garage est-ce que c'est le montant de la caution initiale ou est-elle réévaluée comme la réévaluation du loyer de ce garage Merci de votre réponse
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