es ce au locataire ou au propriétaire de remplir la cuve de fioul après sinistre
Question détaillée
bonjour,suite a un sinistre,cuve enterrée contenant 1500l de fioul(fact.à l'appui)es ce au locataire ou au propriétaire d'installer une nouvelle cuve,son installation et son remplissage??nous sommes vraiment dans l'impasse..notre ass.habitation nous dit que c'est au propriétaire(cuve enterrée depuis +50 ans sans aucun entretien),faut il s'adressé a une association??nous avons fait rentre ce fioul le 6/12/2016,et le sinistre le 16/12/2016..nous n'avons plus de chauffage(a part poêle a bois et pétrole) pouvez vous nous aider merci d'avance.
jimmy de lezay
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Nadine,
J'aurai tendance à vous dire que le remplacement de la cuve appartient au bailleur et le remplissage sera pour vous.
A votre service,
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Réponse envoyée le 28/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Concernant le remplacement de cette cuve, il appartient à votre propriétaire d'en assurer le remplacement.
Maintenant, le remplissage pour votre propre chauffage vous revient.
Maintenant, si la cuvé était pleine et la perte de fioul est due à une fuite, il serait logique que votre bailleur vous indemnise. Parlez-en quand même à votre assureur.
Bien à vous
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Réponse envoyée le 29/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Jimmy,
Votre propriétaire doit vous délivrer un logement décent (càd comprenant un moyen de chauffage) et y faire tous les travaux d'entretien nécessaires au titre des articles 1719 à 1721 du Code Civil.
A défaut, il vous doit tous les préjudices résultant : en l'occurrence la perte de votre fioul.
L'absence de moyen de chauffage actuellement vous permet de solliciter une remise sur le loyer.
En cas de litige persistant, voyez éventuellement à saisir la commission départementale de conciliation.
Bien à vous.
Emmanuel BODDAERT
www.litige-assurance.com
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