Comment calculer montant loyer Pinel maison avec garage ?

Question détaillée

Question posée le 26/12/2016 par Anonyme

Bonjour, Pourriez vous m'indiquer le montant maximum du loyer dans le cadre Pinel dans le cadre d'une maison individuelle ? En effet, j'ai un doute lié au garage et à la terrasse en béton qui impacte le montant. (ZONE B2) Surface habitable mais

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Anthony 29,

La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable. Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.

Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer. Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles. »

Surface habitable :

Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Surface des annexes :

Les surfaces des annexes à prendre en compte pour la détermination du plafond de loyer sont les surfaces réservées à l'usage exclusif du locataire et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1m 80.

Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).

Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.

Emplacements de stationnement et garages :

Un forfait de 12 m² correspondant aux annexes relatives aux emplacements de stationnement ou aux garages est applicable pour les maisons individuelles.
BOI-IR-RICI-360-20-30 § 30 qui renvoit au BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-1 § 320 à 380.

Compte tenu de ce qui précède, soit nous pouvons prendre en compte la moitié de la surface de la terrasse, plafonnée à 9m2, si elle correspond à la définition qui nous en est donnée (auquel cas, cela représente une surface à ajouter de 9/2 = 4,50m2), soit nous ne pouvons pas la prendre en compte.

Rajouter ensuite un forfait de 12m2 correspondant au garage, soit une surface de 91,13m2 + 12m2 = 103,12 m2.

En zone B2, le plafond de loyer applicable en 2016 est de 8,75€/m2.

Le décret prévoit ensuite l'application d’un coefficient multiplicateur aux plafonds de loyer pour tenir compte de la surface du logement.

Ce coefficient est calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

On a donc dans votre cas : 0,7 + 19/103,12 = 0,88 que l'on multiplie par la surface, soit 0,88 x 103,12 = 90,74 m2.

Multiplié par le plafond de loyer au m2 de 8,75 €, cela donne un plafond global de loyer pour 2016 de 8,75 € x 90,74m2 = 793,97 €, dans le cas où la surface de la terrasse ne puisse être prise en compte.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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