Transfert permis construire vers Sci

Question détaillée

Question posée le 19/12/2016 par Anonyme

Bonjour à tous,

Je souhaite connaître les modalités de transfert de permis de construire en nom propre , vers une Sci , merci à tous

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/12/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Le permis de construire peut être transféré s'il est encore valable et si son titulaire ainsi que la SCI sont d'accord sur le principe de ce transfert. Il faut adresser la demande à la mairie en quatre exemplaires en la déposant ou en l'expédiant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bien sincèrement.

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