bonjour , quel est la valeur juridique d'un arpentage face a un bornage ?

Question détaillée

Question posée le 23/11/2016 par Anonyme

mes parents possedent un terrain qui a été diviser par un arpentage en 1979. par un géomètre expert et ceci déposer chez le notaire . a ce jour les voisins on vendu leurs parcelle et les nouveaux propriétaire réclame un bornage alors que l'arpentage

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour.
Ce que vous nommez arpentage doit être le "document d'arpentage".
Il s'agit du document de la division cadastrale pour obtenir des nouvelles parcelles, dans votre cas, en vue de l'achat par vos parents en 1979.
Il faut savoir que le bornage des terrains n'est obligatoire que depuis 2007 et ceci lorsqu'il s'agit d'un terrain à bâtir.
Donc en 1979, certes un géomètre-expert est intervenu et il y a eu arpentage, mais il n'y a sûrement pas eu bornage du périmètre du terrain vendu.
Pour le savoir il faut retrouver les documents de la division réalisée par le géomètre-expert. Soit vous les avez. Soit ils sont annexés à l'acte.
Ces documents seront à montrer au géomètre-expert en charge du bornage amiable avec les voisins. C'est très important.
Seule la limite issue de la division peut être considérée comme bornée.
Les autres limites, qui ne sont pas l'objet du document de division, restent à définir par bornage avec les voisins.
La différence est essentielle :
en 1979 le géomètre-expert a calculé une superficie pour le terrain acheté par vos parents mais qui n'est pas basée sur les limites exactes du terrain. Ce n'était pas l'objet du document. Il n'a pas été fixé les limites avec les voisins. La superficie calculée est donc une contenance cadastrale, non garantie, avec seulement une valeur fiscale (donc pas de valeur juridique) pour payer les impôts, c'est tout.
Il se peut que la superficie réelle du terrain, qui pourra être mesurée après l'accord sur le bornage avec les voisins, soit plus petite que ce qu'annoncée dans l'acte d'achat de 1979.
Il faut vous attendre à ça!
Car c'est malheureusement souvent ce qui arrive.
On le comprend bien : le cadastre (c'est du fiscal...) a tout intérêt à donner plus grand que ce qu'il n'y a réellement (ce sont des impôts...).
Donc le bornage est à faire, sans porter contrariété à vos parents.
Ils ont tort de s'opposer au bornage amiable. Cela sera moins coûteux que le bornage judiciaire.
N'oubliez pas que le bornage contradictoire amiable est une opération dans laquelle le géomètre-expert n'est pas un avocat (donc pas au service d'un seul propriétaire) mais un technicien qui doit tout mettre en oeuvre pour trouver un accord sur la limite entre les voisins (donc il est impartial envers TOUS les propriétaires).
Et cela mettra fin rapidement à la question de savoir si le terrain est plus petit ou plus grand que ce que annoncé par l'arpentage de 1979.
Cordialement.

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