Délai de condition suspensive dépassé, quels recours?
Question détaillée
Mon délai de condition suspensive est dépassé. j'ai demandé au promoteur une prolongation de ce délai.
Sa réponse : Ce délai est très rarement respecté par nos réservataires, car ils prennent souvent le temps de mettre en concurrence plusieurs banques. Mais cela n’implique en rien une résiliation du contrat de réservation.
Le seul réel impératif en terme de délai est l’obtention du financement avant la signature de l’acte authentique chez le notaire, vous avez donc encore du temps.
Question : Pourrais je donc faire annuler la vente (délai de condition suspensive dépassée) si je n'ai pas d'accord de prêt avant la la date de signature chez le notaire?
Merci beaucoup pour votre aide
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir Christophe,
Cette rétractation serait envisageable, mais selon les termes de votre avant contrat, pourrait entrainer des dommages et intérêts.
Faites vous confirmer cela auprès de votre notaire.
A votre service,
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