Comment louer un batiment agricole pour exercer une activité commerciale ?

Question détaillée

Question posée le 18/08/2016 par Anonyme

Bonjour, j'envisage de louer un hangar agricole pour y exercer une activité commerciale( négoce). Le propriétaire des lieux souhaite faire cela "sans papier" évoquant l'interdiction juridique de consentir un bail commercial ( ce qui correspond à ma dem

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Vous devez contacter la préfecture de votre département pour savoir si une disposition réglementaire ou légale interdit de louer un hangar agricole à une personne qui exerce une activité commerciale.

Sachez cependant qu'en vertu de l'article 1766 du Code civil, le bailleur d'un héritage rural peut demander l'annulation du bail si le preneur utilise cet héritage dans un but différent de celui qui était prévu par le contrat de bail.

Bien sincèrement.

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