a quoi sert le lieu de signature sur un contrat ?

Question détaillée

Question posée le 11/07/2016 par Anonyme

bonjour, j'aimerai savoir a quoi sert d'indiquer le lieu de signature sur un contrat (fait à ... le ...), et si ce lieu est faux, le contrat est il caduque ?

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,


Si vous avez signé ce document, le contrat n'est pas caduque puisque les tribunaux considèrent que vous êtes en accord avec les clauses.
Si vous ne l'avez pas signé, ne le faite donc pas.


Cordialement

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