acheter un bien pour un enfant mineur

Question détaillée

Question posée le 24/06/2016 par Anonyme

bonjour, je souhaite acheter un bien (via un crédit) pour ma fille mineure mais j'en conserverai l'usufruit. une convention concernant les charges (à la charge exclusive de l'usufruitier compte tenu de son âge et l'absence de revenu la concernant) sera

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Bolcatoj,

L'enfant mineur n'a pas la capacité juridique, il ne peut donc pas procéder à l'acquisition de droits ou de biens.

L'achat de droits démembrés n'est donc pas possible.

Vous effectuerez une donation après l'acquisition en pleine propriété.

La donation de certains biens est exonérée de droits de mutation, il conviendrait de connaître la nature exacte du bien donné afin de déterminer si la donation peut être exonérée de droits.

Si elle n'est pas exonérée elle peut éventuellement bénéficier des abattements appliqués en ligne directe sur les droits transmis, si ceux-ci n'ont pas déjà été utilisés.

Enfin, pour déterminer l'assiette taxable aux DMTG, la valeur des biens transmis en nue-propriété est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière d'après l'âge de l'usufruitier, conformément au barème de l'article 669 du Code général des impôts.

Il conviendrait donc de connaître votre âge afin de connaître la valeur de taxation.

Compte tenu des barêmes, si l'opération n'est pas exonérée, le tarif des transmissions en ligne directe est de 20% sur les droits transmis, dans votre cas.

J'espère vous avoir éclairé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Patrifinance est aussi courtier en prêts immobiliers.
www.patrifinance.fr

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