comment vérifier la valeur juridique d'un bail écrit sur papier libre ?
Question détaillée
bonjour Madame ou Monsieur l'expert,
voici mon histoire et j'espère que cela sera clair pour vous, afin de m'aider...
j'ai emménagé le 31 octobre 2014 dans un meublé constitué de 2 pièces (une cuisine et un séjour/chambre, avec un cabinet de toilette/douche) de 30 m2, dans la partie du rez de chaussée de la grande maison de mon propriétaire, qui habite au dessus. il a rédigé sur papier libre le bail de location du logement que je loue , avec des "articles" stipulant les obligations du locataire, comme par exemple : "article 5 : les charges sont prises par le propriétaire sous condition que la locataire soit unique" ; autre exemple : "article 9 : une 1/2 taxe d'habitation pourra être réglée après occupation de plus de 12 mois".
je lui paye 330 euros de loyer, mais aucune charge, car les compteurs d'eau et d'électricité sont à son nom, vu que c'est la même maison (qui date de 1890, quand même). or, je compte quitter le logement le 1er juillet prochain, et je vous avoue que j'ai souvent mon amoureux (l'homme de ma vie, enfin!!) qui vient chez moi (il habite plus souvent chez moi que chez lui depuis plusieurs mois, car il a lui aussi un petit appartement mais nous allons enfin pouvoir emménager ensemble ce 1er juillet officiellement). le propriétaire est-il en droit de réclamer des charges après mon départ, en sachant que les compteurs d'électricité et d'eau du rez de chaussée servent aussi à sa famille qui vient le voir, lui et sa femme, pour les vacances, dans l'autre partie non-louée du rez de chaussée de la maison, c'est-à-dire en face de mon logement. que dois-je craindre de la part de mon propriétaire, car j'ai peur qu'il me réclame des sommes que je ne pourrais pas payer, puisque je suis au RSA... en sachant qu'au départ, il m'a dit que les charges, c'étaient un cadeau... merci beaucoup de m'éclairer et j'espère me rassurer... bien à vous. une locataire angoissée
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous devez prendre contact avec une association spécialisée dans l'aide aux personnes démunies pour avoir les coordonnées d'un service qui pourra vous donner une réponse dans le cadre d'une consultation juridique gratuite. Vous saurez alors si vous devrez payer des charges à votre bailleur.
Bien sincèrement.
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