Comment remplir correctement la déclaration au greffe du tribunal d'instance ?
Question détaillée
Bonjour,
Je souhaite poursuivre en justice le propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis le 18Oct.2015. À la suite d'un bail verbal, je suis tenu de lui payer le loyer de 500€/mois charges comprises. Le paiement se fait par virement bancaire..Depuis que ma conjointe m'a rejoint (30Mars2016), il nous demande de lui verser un loyer de 800€. Nous lui avons expliqué qu'il est illégal d'augmenter un loyer avant un an et dans la limite d'un certain pourcentage. De là, il nous a menacé mainte fois de nous expulser. Le 19Mai dernier, le propriétaire, accompagné de 4autres personnes, a fait une violation de domicile à mon appartement (changeant à cette occasion la serrure), il a agressé physiquement ma mère et agressé verbalement ma conjointe. Ma conjointe qui se trouvait dans l'appartement a fait appel à la police, elle a pu récupérer les nouvelles clés. 3plaintes sont déposées à ce jour contre lui : violation de domicile, agression ET escroquerie! Le propriétaire a falsifié mon RIB (nom, prénom, adresse du propriétaire avec MON numéro de compte). Depuis Oct. 2015, je règle(prélèvements) sans le savoir l'électricité (par chance, ma conjointe a mis le nez dans mes relevés de compte de banque..). Des mains courantes sont également déposées contre le propriétaire. Il nous a coupé notre ligne internet (l'écrasant via un opérateur concurrent) et a aussi coupé l'électricité (nous sommes restés plus de 2jours sans électricité).
Je vous demande donc de l'aide pour remplir correctement la déclaration au greffe, notamment concernant la partie à chiffrer (demande principale et dommages et intérêts). Faut-il également que j'apporte des papiers en guise de preuve? Que j'écrive une lettre au juge résumant (ou non) les fait depuis le début de la location?
Je tiens à préciser que nous avons fait de nombreuses démarches invitant le propriétaire à trouver un accord à l'amiable. Mais en vain..
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,
F.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 05/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Il faut bien sûr joindre le maximum de photocopies de preuves et une lettre résumant le plus précisément possible la situation en ne donnant que des FAITS que vous pouvez prouver par documents ou témoignages, de préférence hors famille.
Il n'y a que devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité que vous pouvez vous défendre sans avocat. Et la demande de dommages et intérêts ne doit pas dépasser 4 000 €. Pour l'histoire du bail, c'est bon, mais pour violation de domicile, agression ET escroquerie, je pense qu'il vous faut prendre un avocat et vérifier d'abord que votre propriétaire est solvable et que les biens sont à son nom, pour ne pas vous tromper d'adversaire.
Votre histoire est un peu énorme, j'espère qu'elle se terminera bien pour vous. C'est déjà chouette que vous ayez vite réagi et pu récupérer les clefs. Il faut évidemment que vous ayez un contrat électrique et internet à votre nom.
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Réponse envoyée le 05/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Voici un lien utile sur la saisine du tribunal d'instance :
https://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-1192...
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