Comment remplir correctement la déclaration au greffe du tribunal d'instance ?

Question détaillée

Question posée le 04/06/2016 par Anonyme

Bonjour, Je souhaite poursuivre en justice le propriétaire de l'appartement que j'occupe depuis le 18Oct.2015. À la suite d'un bail verbal, je suis tenu de lui payer le loyer de 500€/mois charges comprises. Le paiement se fait par virement bancaire..Depu

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Il faut bien sûr joindre le maximum de photocopies de preuves et une lettre résumant le plus précisément possible la situation en ne donnant que des FAITS que vous pouvez prouver par documents ou témoignages, de préférence hors famille.

Il n'y a que devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité que vous pouvez vous défendre sans avocat. Et la demande de dommages et intérêts ne doit pas dépasser 4 000 €. Pour l'histoire du bail, c'est bon, mais pour violation de domicile, agression ET escroquerie, je pense qu'il vous faut prendre un avocat et vérifier d'abord que votre propriétaire est solvable et que les biens sont à son nom, pour ne pas vous tromper d'adversaire.

Votre histoire est un peu énorme, j'espère qu'elle se terminera bien pour vous. C'est déjà chouette que vous ayez vite réagi et pu récupérer les clefs. Il faut évidemment que vous ayez un contrat électrique et internet à votre nom.

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Réponse envoyée le 05/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Voici un lien utile sur la saisine du tribunal d'instance :

https://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-1192...

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