etat des lieux sur terrain nu

Question détaillée

Question posée le 30/05/2016 par Anonyme

Bonjour, Suite à un accord amiable de droit de passage temporaire (1 mois) sur le terrain de mon voisin pour faire des travaux chez nous nous devons faire un etat des lieux, avant notre premier passage. Existe t il un document officiel ? je ne le trouve

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Dans ce cas , vous convoquez un huissier de justice pour établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie (description et photographies )

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