Achat PINEL, couple non marié. Quels risques ?

Bonjour, je vous conseille d'investir chacun dans un appartement et non pas à deux dans un seul bien. Vous avez deux foyers fiscaux, donc deux impositions distinctes et qui peuvent varier en fonction de vos nombres de parts respectives et des montants de vos revenus. D'autre part, si pendant le délai de défiscalisation, vous décidez de vous pacser ou de vous marier, cela ne posera pas de problèmes. Enfin, pardonnez-moi d’envisager cette hypothèse, mais en cas de séparation pendant cette même période, vous restez propriétaire de votre bien respectif et vous êtes libre de gérer comme vous voulez. Bonne journée.

Bonjour A,

Des concubins sont juridiquement considérés comme des tiers. Le concubinage est une situation de grande liberté mais aussi de grande précarité en l'absence de contractualisation des rapports entre les concubins.

Si deux concubins réalisent un investissement locatif en indivision afin de bénéficier d'un régime fiscal de faveur, que se passe t-il en cas de séparation ou de décès de l'un des concubins?Un des concubins peut-il racheter les parts du second indivisaire pour conserver l'avantage fiscal? La tolérance fiscale existante pour les divorcés et les pacsés ne pourrait-elle pas s'appliquer pour les concubins?

Cette interrogation a donné lieu à la Réponse Ministérielle Gérard le 9 février 2010.

Deux concubins achètent un logement en indivision et le donne en location afin de pouvoir bénéficier de l’amortissement Robien chacun à hauteur de leur quote part. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal lié à un investissement en Robien, ils doivent prendre un engagement de location d’une durée minimum de neuf ans.

Suite à leur séparation, l'un des deux concubins souhaite racheter la part de l'autre. La maison continuerait à être louée.

L'administration fiscale vient remettre en cause, pour le passé et pour l'avenir, l'avantage fiscal "de Robien". La tolérance fiscale existante pour les divorcés et les pacsés ne s'applique pas pour les concubins.

En effet, le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable.

Lorsque la séparation intervient au cours de la période de neuf ans ou d'une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de l'amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.

S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause. Ces dispositions sont également applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

Concernant la séparation de deux concubins, selon l’assemblée nationale, il n’y a pas de modification du foyer fiscal. Ainsi, si l’un des concubins cède ses droits à l’autre les avantages fiscaux du cédant sont remis en cause pour rupture de l’engagement de location de neuf ans.

Cette réponse vaut également pour les dispositifs Scellier, Borloo, Besson et Périssol.

Elle montre la précarité et l'insécurité juridique existantes en présence de concubinage. Il convient de contractualiser les relations en sortant du concubinage au profit du pacs ou du mariage, soit en prévoyant les rapports entre concubins par convention.

J'espère vous avoir aidés,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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