bonjour, locataire HLM, qui doit réparer la boite à lettres ?

Question détaillée

Question posée le 30/03/2016 par Anonyme

C'est un bloc avec 1 porte par locataire. Il m'est donc impossible de remplacer cette boite qui a été enfoncée et qui ne se ferme plus.

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 31/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
En clair votre bailleur doit vous installer "à ses frais" une boite aux lettres normalisé si l'immeuble a été construit après le 12 juillet 1979 et comme il veut si l'immeuble a été construit avant.
Il en résulté que la boite aux lettres est à la charge du bailleur.
(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)
Bien à vous

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider