chèque de caution impayé car opposition pour vol émise par le locataire?

Question détaillée

Question posée le 19/02/2016 par Anonyme

Loueur d'un meublé non professionnel (location de vacances), je demande toujours un chèque de caution à l'entrée. (non encaissé, renvoyé 15 jours après le départ au locataire si état des lieux conforme, marqué ainsi dans le contrat de location). Un loca

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

En l'espèce, votre locataire n'avait pas le droit de faire opposition sur ce chèque. En effet, le Code monétaire et financier n'autorise la mise en opposition d'un chèque émis par un particulier qu'en cas de vol, de perte ou d'utilisation frauduleuse du chèque. Il aurait donc fallu que le chèque soit volé ou falsifié ou que le bénéficiaire en fasse un usage répréhensible.

En conséquence, vous pouvez engager dès maintenant des poursuites pénales contre ce locataire s'il ne régularise pas spontanément la situation.

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Réponse envoyée le 21/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Forcément !
Très simple,
Faire opposition veut dire qu'il a été dire à sa banque que son chéquier a été volé ou ce chèque !
Vous avez un contrat de louage, il s'agit de le faire respecter, engager des poursuites en Pénal vous coûtera beaucoup d'argent et ce n'est peut être pas la peine pour si peu !
Moins de 4000€, c'est au Tribunal d'Instance qu'il vous faudra aller "juridiction de proximité", vous devez donc faire ce que l'on appelle "une injonction de payer", en clair vous faites imposer par un Juge à votre locataire de payer ce qu'il vous doit, c'est un dossier téléchargeable sur le net ou vous pouvez le retirer directement au Tribunal d'Instance, remplissez le dossier, rajoutez bien des documents comme des photos si vous avez et la copie du chèque etc (tout ce qui prouve le bien fondé de votre demande), une fois l'ordonnance reçue chez vous apportez cela à un huissier, lui se chargera du reste...

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