contrat de location non conforme? quel droit?

Question détaillée

Question posée le 12/02/2016 par Anonyme

Bonjour, mon ami vit actuellement dans un logement en location qui n'est pas au normes et devient insalubre: , radiateurs qui fuient, pas de vmc, simple vitrage à la porte d'entrée, humidité, volet cassé, electricité pas aux normes ... la propriétaire

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,


Avant toute chose, sachez qu'un bail n'est pas obligatoire. Même si la loi impose un bail écrit, un bail verbal reste valable. Mais dans votre cas, je considère que votre bail n'est pas valable. Une caution n'a aucun droit sur le bail et encore moins de le signer. De plus, la loi SRU impose que les logements loués ne soient pas insalubres.


Vous pouvez à mon sens quitter les lieux comme bon vous semble.


Cordialement

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