avantages et inconvénients d'un bail rural de 18ans

Question détaillée

Question posée le 01/02/2016 par Anonyme

Bonjour,Pouvez-vous me préciser quels sont les avantages et les inconvénients d'un bail rural à long terme (18ans) par rapport à un bail de 9 ans ?- En ce qui concerne les possibilités de résiliation du bail- En ce qui concerne le montant du loyer- En ce

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

A. les avantages d'un bail rural à long terme (18ans)

1. Le bail à long terme offre un prix de fermage supérieur à celui du bail ordinaire et des exonérations fiscales attrayantes.
C'est la majoration du loyer pour bail de long terme. Cette majoration est fixée par arrêté préfectoral et se situe généralement aux alentours de 10 à 15 % de plus que les prix applicables au bail de 9 ans.

2. Les biens ruraux donnés à bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Sous certaines conditions, ceci peut permettre une exonération totale ou partielle d'impôt sur la fortune au titre des biens ruraux loués par bail à long terme.

B. les inconvénients
Il est difficile d'en sortir
À l’expiration du bail, le bailleur peut soit négocier avec le preneur la modification de certaines clauses et conditions, soit faire délivrer un congé pour s’opposer à ce renouvellement.
Pour cela, il doit faire état d’un motif légal et valable.
NB : La sous-location et la cession du bail hors cadre familial sont interdites.

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Cordialement,
Limba

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