calcul quote-part indivision ?

Question détaillée

Question posée le 27/01/2016 par Anonyme

Je suis actuellement pacsé et vit avec mon amie dans un appartement acquis en indivision (60/40) car j'ai apporté 43000€ d'apport. celui ci est estimé à 220000€ et il nous reste 173000€ de crédit. soit une différence de 47000€. Nous allons prochaine acqu

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Sachez qu'en vertu de l'article 515-5-1 du Code civil, l'appartement que vous occupez actuellement est réputé appartenir par moitié à chacun de vous deux si vous l'avez acheté après l'enregistrement de votre PACS et s'il est au régime de l'indivision. Pouvez-vous préciser si cet appartement a été acheté avant ou après la conclusion de votre PACS ?

Il en sera de même en ce qui concerne votre future maison si vous décidez de la soumettre au régime de l'indivision.

Je vous recommande de prendre conseil auprès d'un notaire pour savoir comment vous pourriez optimiser votre opération et pour avoir des réponses appropriées aux autres questions que vous vous posez.

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