calcul quote-part indivision ?
Question détaillée
Je suis actuellement pacsé et vit avec mon amie dans un appartement acquis en indivision (60/40) car j'ai apporté 43000€ d'apport. celui ci est estimé à 220000€ et il nous reste 173000€ de crédit. soit une différence de 47000€.
Nous allons prochaine acquérir une nouvelle maison d'une valeur de 250000 + 20000 de frais de notaire. les 173000 de notre crédit vont être transféré vers cette nouvelle acquisition. ma concubine apportera 23000€ d'apport - 30000€ pour moi.
comment doit être calculé la quote part de la future acquisition ? les 47000 de notre maison actuelle vont être réinjectée sont il répartit en 40/60 ?
ce qui signifierais Mme 23000 + 40% de 47000 - Mr 30000 + 60% de 47000. dans ce cas de figue qu'elle serait la quote part ?
ou puis je conscidérer que sur les 47000€, 43000 viennent de mon apport personnel et que les 4000€ de différence soit repartit en 40/60 (ma concubine y est favorable mais ne risque ton pas des ennuis ? donation déguisée ?
les 20000 de ma concubine proviennent d'une donation, une mention particulière doit t-elle être mentionnée ?
Par avance merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Sachez qu'en vertu de l'article 515-5-1 du Code civil, l'appartement que vous occupez actuellement est réputé appartenir par moitié à chacun de vous deux si vous l'avez acheté après l'enregistrement de votre PACS et s'il est au régime de l'indivision. Pouvez-vous préciser si cet appartement a été acheté avant ou après la conclusion de votre PACS ?
Il en sera de même en ce qui concerne votre future maison si vous décidez de la soumettre au régime de l'indivision.
Je vous recommande de prendre conseil auprès d'un notaire pour savoir comment vous pourriez optimiser votre opération et pour avoir des réponses appropriées aux autres questions que vous vous posez.
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