assignation en référé en résiliation de bail et en paiement

Question détaillée

Question posée le 27/01/2016 par Anonyme

un huissier m 'a transmis une assignation en référé en résiliation de bail et en paiement devant le tribunal. Je compte régulariser ma dette très vite et avant la date butoir. LE juge peut-il tout de même m'expulser ?

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ;
Vous me dites avoir une dette et que vous comptez la solder rapidement, oui en effet il vaut mieux !
La procédure est celle-ci :
Votre dette augmente, votre bailleur en a marre il mandate un huissier afin de vous délivrer un commandement de payer, vous ne devez pas en tenir compte ou ne pouvez tout simplement pas régler votre dette, des ennuis ça arrivent dans une vie !
Votre bailleur a été chercher ce que l'on appelle un dossier d'injonction de payer les loyers, vous avez dû être prévenu par huissier ou le tribunal d'instance, votre bailleur n'a sans doute plus confiance en vous donc il vous assigne devant le tribunal d'instance qui est la seule procédure pour expulser un locataire et le condamner à payer les loyers impayés.
Cette procédure est longue et fastidieuse pour un bailleur, c'est qu'il ne veut pas vous garder dans ce logement, vous allez être convoqué devant le Juge du Tribunal d'Instance et là plaidez votre cause du mieux que vous le pourrez, le Juge peut ordonner un échéancier raisonnable, il peut également annuler l'expulsion ou donner un délai supplémentaire.
Un bon conseil mais vous le savez déja réglez votre dette et n'attendez pas de passer devant le Juge il vaut mieux un mauvais arrangement que d'aller au procès.
En général sachez que le Juge applique ce qu'a demandé le bailleur si le montant des impayés est "grand"!

Cordialement ;

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