un propriétaire peut il nous imposer une entreprise pour des travaux

Question détaillée

Question posée le 06/01/2016 par Anonyme

bonjour, suite a un pré-état des lieux ,le propriétaire , après avoir trouvé des défauts (non majeurs) ,souhaite faire appel a une entreprise , celle-ci a mes frais, or je souhaiterais faire les travaux moi même , peut il m'imposer son entreprise ?

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,


Votre propriétaire ne connaît pas la marche à suivre. Premièrement, un pré-état des lieux n'existe pas juridiquement, il ne peut donc rien vous imposer. Par contre, lors de votre état des lieux de sortie, il peut se servir sur votre dépôt de garantie (devis à l'appui !). Mais attention, vous n'avez pas à payer la totalité de la somme, il faut prendre en compte la vétusté de l'élément à changer. Vous pouvez proposer de faire les travaux vous même. Pour l'entreprise, je vous conseille de demander au moins 3 devis.


Cordialement

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Réponse envoyée le 07/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Comme le dit RP, il ne peut vous imposer quoi que ce soit.
Voici quelques règles:
Il faut toujours distinguer le nettoyage, l’entretien, la réparation et le remplacement. De la doctrine et de la jurisprudence, on peut retenir les grandes lignes suivantes : le nettoyage incombera toujours au locataire sauf en ce qui concerne la façade de l’immeuble: l’entretien est principalement du ressort du locataire, mais c’est le bon sens qui nous dit que l’entretien des parties de l’immeuble qui sont inaccessibles au locataire ne peut lui être imputé et reste donc à charge du propriétaire (la citerne, par ex.). La réparation sera toujours pour les parties d’immeuble extérieures à l’habitation louée ou les parties collectives (antenne, ascenseur non privé, etc.). Ainsi, la réparation des fenêtres, des balcons, des terrasses, auvents, de la façade, d’un vasistas ou de la toiture incombera au propriétaire. Inversement, incombera au locataire la réparation de plomberie (robinets), des appareils ménagers incorporés, baignoires, portes, chasses d’eau, cheminées, volets, etc.
Dans la très grande majorité des cas, c’est évidemment le propriétaire qui doit supporter le coût de remplacement des éléments devenus défectueux. Mais les éléments remplacés suite à un usage locatif restent à charge du locataire. A titre d’exemple, le locataire payera le remplacement de clés, d’une haie, du carrelage, dallage ou revêtement de sol, mais aussi des glaces, miroirs et accessoires électriques, tels les fusibles, soquets, prises de courant, etc.
En pratique, au terme du bail, il sera évidemment difficile voire impossible d’appliquer ces critères de réparation si un état des lieux d’entrée n’a pas été effectué. Comme on le sait, dans ce cas, le locataire sortant est présumé avoir rendu les lieux dans l’état où il les a reçus.
Si le locataire omet d’avertir immédiatement le bailleur de la nécessité d’effectuer une réparation urgente, il commet une faute.
N’oubliez pas que le locataire sera toujours tenu comme responsable de toute dégradation issue de son fait mais, également des personnes présentes dans l’immeuble par son intervention. A fortiori, c’est le locataire qui sera responsable de toute dégradation effectuée par son sous-locataire. Bailleur et locataire sont libres de déroger aux règles légales et peuvent donc convenir d’une autre répartition de la prise en charge de ces coûts, tant à la conclusion du bail qu’ultérieurement. En cas de doute ou de conflit entre les parties, il vaut toujours mieux tenter de dialoguer pour trouver un arrangement. Ce n’est qu’à défaut d’accord que l’on conseillera de faire appel à la procédure de conciliation devant le juge de paix. Cette démarche, très peu onéreuse, permet d’officiellement convoquer les parties et de bénéficier de l’avis du juge. Cet avis n’est pas exécutoire, mais ce sera probablement le même juge qui trancherait si l’une des parties devait ultérieurement faire valoir ses droits en justice… Précisons enfin qu’il peut arriver que des facteurs extérieurs modifient la clé de répartition des charges entre propriétaire et locataire. Si, par exemple, des réparations ont été réalisées suite à un cas de force majeure (effondrement du toit, affaissement, etc.), les responsabilités seront évidemment appréciées différemment.
Bien à vous

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Réponse envoyée le 07/01/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
"Qui ordonne paie", principe repris à de nombreuses occasions, telles https://www.senat.fr/presse/cp20081119f.html,
de même https://www.ouest-france.fr/normandie/celui-qui-commande...
ou encore https://www.alain-lambert.org/2014/12/qui-commande-paie/
a toutes ses raisons d'être dans votre cas.

Le propriétaire ne peut vous imposer une entreprise plutôt qu'une autre, d'autant que c'est vous qui réglez la note.
À ce jeu là, demain, il vous imposera de vous balader avec des plumes et une veste fluorescente en jouant du tambourin et vous n'y trouverez rien à redire?
Un peu de sérieux de la part de ce monsieur envahissant alors "chacun à sa place et les vaches seront bien gardées".

Courage et cordialement,
Limba

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