avis d'échéance & quittance de loyer; obligations légales du propriétaire ?
Question détaillée
J'ai un bail de location d'un box de garage avec une régie immobilière. Cette régie me faisait parvenir chaque trimestre un avis d'échéance et la quittance précédente. Elle me facturait des frais d'envoi postal et de correspondance en sus. j'ai payé ces frais pendant 1 an, puis, après appel téléphonique, j'ai refusé au bout d'un certain temps ces suppléments en sus de mon loyer brut. Depuis cette régie refuse de m'envoyer avis d'échéance et quittance !!! En a t elle le droit ???
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 12/12/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Une quittance n'est pas obligatoire mais en cas de demande, votre bailleur (ou mandataire) doit vous en remettre une GRATUITEMENT.
Donc non, elle n'a aucun droit de ne plus vous les remettre tant que votre loyer est pleinement réglé. Voir : l’article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur no 2014-366 du 24 mars 2014
Cordialement
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