suite a une fin de bail par mon bailleur
Question détaillée
mon bailleur a mis fin a mon bail d'habitation que j'avais depuis 1996, pour vente, et fait dans les regles de l'art. Donc j'ai quitté l'appartement fin Mai, cela m'a obligé de prendre la décision d'envoyer mes meubles aux USA, ou j'vais décidé de rejoindre mes enfants mais pas avant 2016. J'ai donc dû faire face à des dépenses non prévues et à reprendre un bail meublé pour éviter un déménagement supplémentaire. J'avais pour retarder le déménagement porté à la connaissance du bailleur que j'étais acheteur de son appartement, celui ci m'a dit qu'il avait un acheteur, donc j'ai mis fin a ma proposition. Je ne savais jusqu'à hier si je faisait une action juridique, car a ce jour l'appartement est vide et le bailleur ne m'a pas répondu à ma demande quand je lui posé la question qu'il me communique les coordonnées du nouveau propriétaire, ou de l'agence immo chez qui il aurait pu déposé un mandat de vente.
Ce jour je reçois une lettre "notification d'offre de vente" article 15 II de la loi n°.89-462 du 06 juillet 1989, pour tentative en date du 22/11/2015 et le 24/11 pour signification en procés verbal de recherches infrustueuses
d'un huissier mandaté par le bailleur, me relatant les lois concernant la fin de bail, et m'indiquant que l'appartement est vendu au prix de ..... inférieur a celui qu'il m'avait demandé lors de la mise a fin de bail pour vente.
Alors ma question est la suivant : cette lettre m'est elle adressée pour que je ne poursuive pas le bailleur pour mise a fin de bail non conforme a la loi, ou bien y a t'il une autre raison,....
Merci par avance de votre réponse
bien cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, votre bailleur était tenu de vous indiquer le prix et les conditions dans lesquelles il prévoyait de vendre le logement. Vous auriez alors disposé d'un délai de deux mois pour accepter l'offre de vente ou pour la refuser. A-t-il respecté cette obligation lorsqu'il vous a signifié le congé ?
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