appartement inhabitable suite aux dégâts des eaux

Question détaillée

Question posée le 01/09/2015 par Anonyme

2014 dégâts des eaux , le propriétaire ne fait rien il a racheté l immeuble il y a 2 an et demi et veut tout démolir mai la mairie lui ordonne de faire des travaux car grosses infiltrations , juin 2015 évacuation par les pompiers et police le plafond s ef

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour, effectivement il ne fait pas arrêter de payer les loyers ce qui vous expose à un motif de rupture de bail. Dans ce cas de figure, il convient de demander à la préfecture de prononcer un arrêté de péril. L arrêt de péril contraint le propriétaire à faire les travaux ou à vous reloger. Cela vous permet aussi de ne plus payer le loyer jusqu'à la levée de péril. Je vous invite aussi à faire une déclaration à votre assureur habitation qui peux vous indemniser pour vos dommages et l éventuel perte de jouissance.

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