Contrat de mise à disposition d un local entre privé et Entreprise

Question détaillée

Question posée le 20/06/2015 par Anonyme

Bonjour, Je dirige une petite entreprise et souhaite utiliser via 'un contrat de mise à disposition', une surface de stockage qui se trouve à mon domicile. Ce besoin de surface complémentaire est réel et justifié et déjà en place. Je souhaite simple

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Pouvez-vous préciser si le local de stockage que vous possédez chez vous sera loué à la petite entreprise que vous dirigez ? S'il en est ainsi et si votre entreprise est créée sous forme d'EURL ou de SARL, sachez que ce type de location est possible dans la mesure où le loyer demandé n'est pas excessif par rapport aux loyers qui sont habituellement pratiqués pour la location de ce type de local. En effet, le fait de demander un loyer trop élevé pour la mise à disposition pourrait constituer un délit d'abus de biens sociaux.

En ce qui concerne l'assurance, le locataire doit assurer les risques dont il est responsable en vertu du contrat de bail. Le bailleur doit assurer les autres risques.

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