Ajustement du loyer lors d'un changement de locataire

Question détaillée

Question posée le 15/06/2015 par Anonyme

Bonjour, Si un bien immobilier est loué à une valeur bien inférieure à celle du marché, peut on ajuster le loyer à la valeur du marché dès qu'il y a un changement de locataire ou est ce que cette augmentation est encadrée ? Cordialement

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Si le bien se trouve dans une commune concernée par un encadrement des loyers et si le loyer payé par l'ancien locataire était sous-évalué, vous pouvez augmenter ce loyer en ne dépassant pas la moitié de la différence entre un loyer calculé en fonction du marché local et le loyer que payait l'ancien locataire.

Si la commune où se trouve le bien n'est pas concernée par l'encadrement des loyers, vous pouvez fixer le loyer librement.

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