Changement de nom de conjoint sur Bail avenant ?
Question détaillée
Bonjour, merci de m'éclairer sur ce problème précis
Je suis actuellement en contrat de bail de location d'habitation, depuis plusieurs années, toutes les conditions sont respectées sans litige avec la propriétaire (paiement intégrale des loyers et charges ...)
je me suis séparé de mon ex compagne avec qui j'étais pacsé, le bail était à nos de noms, les cautionnaires sont mes parents, le pacs a été rompu avec mon ex et elle a quitté le domicile depuis. Je suis actuellement remarié mes propriétaires ont demandé de faire un changement de nom sur le bail, mais ils ne sont pas très clairs, la fille de la propriétaire demande de refaire complètement le contrat de bail en re fournissant toutes les pièces justificatives comme un nouveau locataire = pièces d'identités, avis d'imposition, fiches de paies ... de moi et ma femme et également mes parents qui sont cautionnaires !!! la propriétaire (la mère) que j'ai eu au téléphone me dit que on a juste a changé le nom ! mais qu'on devra faire des signatures devant huissier ??? pour l'instant je n'ai rien fourni et je leur ai fait part de mon étonnement face à ces démarches car toutes les informations que j'ai à ce jour sur internet sites officiels ou auprès de personnes bien informées sur le sujet, disent qu'il faut simplement faire un avenant de changement de conjoint sur bail, et que même le fait d'être marié implique automatiquement que le nouveau conjoint et automatiquement inclu dans le contrat de bail. Je leur ai demandé de me faire parvenir leur demande ou le nouveau bail par écrit mais ils détournent le sujet, ou je pensais leur faire parvenir en RAR les pièces qui justifient la séparation rupture du Pacs avec mon ancienne compagne et contrat de mariage et pièce identité de mon épouse ??? pour clôturer ce débat. Sinon il semble qu'ils veulent toujours que je reste locataire, qu'ils ne veulent pas vendre ou récupérer l'habitation mais juste se couvrir par prudence supplémentaire ... que dois je faire ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 31/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
c'est vrai qu'un bailleur garde toujours en garant (6 mois maintenant avec la loi Alur) quand un co-locataire part et l'autre reste seul pour payer.
Toutefois, au vu du fait que vous avez des garants, vous pouvez simplement prouver que votre solvabilité n'est pas entamée... Pas besoin de faire le bail, juste un avenant précisant qu'à compter de tel jour vous êtes seul locataire
cordialement
Alain-Michel BURTIN
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier et Expert en Evaluations Immobilières FNAIM
membre Chambre des Experts Immobiliers de France - CEIF
Orléans
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