Résiliation de bail frauduleuse

Question détaillée

Question posée le 02/05/2015 par Anonyme

Bonjour,

Il y a un an ma propriétaire m'a fait savoir qu'elle résiliait mon bail car elle souhaitait vivre dans son appartement. Au jour d'aujourd'hui elle n'y vit toujours pas. Je considère cela comme une résiliation de bail frauduleuse. Comment puis-je en apporter la preuve ? Dois-je payer un huissier ? Par exemple le compteur d'eau situé à l'extérieur de l'appartement affiche les mêmes chiffres que lors de mon départ.

Merci beaucoup.

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné à indemniser le locataire.
Le locataire doit cependant apporter la preuve d'un préjudice matériel (frais de déménagement par exemple). Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier.

Les tribunaux sanctionnent le congé pour reprise dès lors que le logement demeure inoccupé après le départ du locataire.
La jurisprudence estime que le bailleur qui donne congé pour reprise doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse.
La loi ne prévoit pas de délai précis et la jurisprudence apprécie au cas par cas. On estime que ce délai doit s'entendre de quelques semaines à quelques mois (Cour d'appel Paris, 7 janvier 1998).
Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998). La mise en vente d'un appartement libéré à la suite d'un congé avec reprise pour habiter caractérise également une fraude (Cass. civ. 3e, 12 octobre 2004).

Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement peut être puni d'une amende pénale.

Un constat d'huissier suivi d'une assignation est nécéssaire, les frais sont à votre charge, tant qu'aucun jugement n'est rendu. En cas de condamnation du bailleur, ces frais vous seront remboursés par celui-ci.

En espérant vous avoir éclairé.

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