Représentation d'une indivision dans une AG de copropriété ?
Question détaillée
Nous avons désigné un gestionnaire pour notre indivision
mais pas de mandataire et aucun contrat ne régit cette indivision.
Nous sommes quatre avec chacun 25% des parts.
Aujourd'hui avant une AG de copropriété, l'un d'entre nous avec avec la procuration d'un des trois autres représente 50% des parts.
Un autre avec la procuration du dernier représente les 50% restants.
Dans la mesure ou aucun accord n'est possible, notre lot de copropriété peut il être représenté valablement lors de cette AG?
Dans la mesure ou l'un des indivisaires participerait aux différents votes, quelles conséquences pour les décisions prisent?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 24/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si aucun mandataire commun n'a été désigné, le syndic doit convoquer tous les titulaires de droits sur le lot (CA Paris 23e ch 27 nov 2008).
J'attire votre attention sur le fait que le syndic ou l'un des indivisaires ont la qualité pour faire designer par le juge un mandataire commun. Il faut saisir le président du tribunal de grand instance par voie de requête pour qu'il procède à cette désignation (article 23 al 2 de la loi du 10 juillet 1965).
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration (cass civ., 3e 16 nov 2011).
L'indivisaire pourra voter pour les questions relatives à l'administration du lot. A noter que la plupart des décisions votées en assemblée générale corresponde à des actes d'administration, c'est que très rarement qu'une résolution entraine un acte de disposition (interdiction d'effectuer l'acte sans l'accord de tous les indivisaires)
En espérant vous avoir éclairé, n'hésitez pas à commenter pour plus d'informations.
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