Comment réclamer les loyers à mon propriétaire car il a menti sur la surface?

Question détaillée

Question posée le 22/04/2015 par Anonyme

Bonjour, je viens de quitter mon appartement (dont j'étais le locataire) et j'ai rendez-vous pour l'état des lieux de sortie. J'aimerais réclamer au propriétaire mes loyers car il a menti sur la surface habitable, que je viens de faire vérifier par une en

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

En vertu de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui a modifié l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, tout bailleur doit faire figurer la surface habitable du logement loué dans le contrat de location.

En conséquence, si vous pouvez démontrer que votre bailleur vous a menti au sujet de la surface du logement, vous pouvez lui réclamer un remboursement de la fraction des loyers correspondant à la différence entre la surface qu'il vous a indiquée et la surface réelle du logement.

Pour faire cette démarche, il vous suffira de présenter la mesure faite par l'entreprise agréée à votre bailleur le jour de l'établissement de l'état des lieux.

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