Comment calculer les pénalités de retard pour des loyers impayés
Question détaillée
Bonjour,
Mes locataires sont en retard sur le règlement des loyers et c'est la seconde fois.
Dans le contrat de bail, il est stipulé qu'une pénalité de retard de paiement sera appliquée pour un montant de 5 % par mois de retard.
Ma question :
Si j'applique une pénalité de 5 % au montant du loyer, est ce que le mois suivant, si le loyer n'a toujours pas été réglé, je dois encore ajouter les 5 %
et ainsi de suite ou bien les 5 % sont applicables qu'une seule fois.
Merci de bien vouloir m'aider dans ce calcul.
Cordialement
marra
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 04/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Heu je n'ai jamais vu un bail rédigé de la sorte. Vérifiez bien que cette clause ne soit pas illégale, elle pourrait être retoquée comme "clause réputée non-écrite". Qui a rédigé ce bail ? Il ne faudrait pas vous mettre dans votre tort...
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 05/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Dont acte. On en apprend tous les jours et il s'agit vraiment d'une clause très rare. Le fait que ce contrat ait été rédigé par un agent immobilier n'est pas pour moi une garantie de légalité mais si, en plus, le conciliateur de justice n'y voit rien à redire, alors ... ;-)
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 05/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous avez raison :
https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2889.x...
Mais cette loi n'est plus valable pour les baux signés depuis le 27 mars 2014.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 05/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Le contrat a été signé en 2013 et reste toujours valable, et uniquement si cela est prévu dans le bail par une CLAUSE PENALE et c'est mon cas...
Ce dont vous parlé concerne les contrats signés après cette date.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !