Comment calculer les pénalités de retard pour des loyers impayés

Question détaillée

Question posée le 03/11/2014 par Anonyme

Bonjour, Mes locataires sont en retard sur le règlement des loyers et c'est la seconde fois. Dans le contrat de bail, il est stipulé qu'une pénalité de retard de paiement sera appliquée pour un montant de 5 % par mois de retard. Ma question : Si j'app

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Heu je n'ai jamais vu un bail rédigé de la sorte. Vérifiez bien que cette clause ne soit pas illégale, elle pourrait être retoquée comme "clause réputée non-écrite". Qui a rédigé ce bail ? Il ne faudrait pas vous mettre dans votre tort...

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Réponse envoyée le 05/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Dont acte. On en apprend tous les jours et il s'agit vraiment d'une clause très rare. Le fait que ce contrat ait été rédigé par un agent immobilier n'est pas pour moi une garantie de légalité mais si, en plus, le conciliateur de justice n'y voit rien à redire, alors ... ;-)

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Réponse envoyée le 05/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Vous avez raison :

https://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2889.x...

Mais cette loi n'est plus valable pour les baux signés depuis le 27 mars 2014.

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Réponse envoyée le 05/11/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Le contrat a été signé en 2013 et reste toujours valable, et uniquement si cela est prévu dans le bail par une CLAUSE PENALE et c'est mon cas...
Ce dont vous parlé concerne les contrats signés après cette date.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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