Applique t'on de la vétusté sur une porte de garage?

Question détaillée

Question posée le 10/10/2014 par Anonyme

J'ai réparé la porte de garage qui présentait des cous de pare chocs lors de mon état des lieux de sortie. Après l'avoir redressée, débosselée et repeinte, mon ancien propriétaire refuse ma réparation. Il m'a sorti un devis de 718€.... Ma caution étant d

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonsoir,
Ne vous laissez pas faire.
Votre propriétaire veut vous faire payer une porte neuve.
Refusez tout simplement son devis ; s'il touche à votre caution, il faudra qu'il le justifie devant le juge !

Cordialement

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Réponse envoyée le 11/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Je compte déposer un dossier à la juridiction de proximité une fois que je saurai sil me rend ou non quelque chose! C'est gratuit donc je vais tenter mais je vous avouerai que je suis perdue et déstabilisée

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Réponse envoyée le 11/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Ne perdez pas votre temps avec la juridiction de proximité, les litiges qui concernent les baux d'habitation sont du ressort exclusif du tribunal d'instance 'la procédure est également gratuite et orale.
Sur votre dossier.
Qu'est 'il inscrit sur l'état des lieux à votre entrée ? est ce que la porte du garage était déjà abimée ?
Maintenant, si les désordres que vous indiquez dans votre post sont exacts, il ne s'agit pas de vétusté lié à l'usage mais de dégradations dont vous seriez responsable. Dans ce cas (article 1382 du Code Civil), le bailleur peut vous faire payer si non la totalité, du moins une grande partie du prix de réparation ou changement de la porte (ne vous attendez pas à une vétusté de plus de 5 % par an).
Mais avant toute chose, vérifier l'état des lieux d'entrée ..... !

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Réponse envoyée le 13/10/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Je suis désolé mais si effectivement sur l'état des lieux d'entrée rien n'est indiqué, c'est la présomption de l'article 1731 du Code Civil qui s'applique (vous êtes considéré avoir pris les lieux, la porte en l'espèce, en bon état d'entretien et de réparation).
Dans ces conditions, je crains fort que votre propriétaire n'en profite pour vous faire payer, au moins pour une partie, les réparations de la porte.

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