Combien de temps a une assurance loyer impayé pour réclamer une dette ?
Question détaillée
Je voudrais connaître le délai qu'a une assurance loyer impayé pour réclamer une dette de loyer ?
3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 25/04/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Le délai de prescription est en principe de 5 ans, sauf condamnation par le Tribunal ou par une saisie arrêt sur salaire
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
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Réponse envoyée le 06/05/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
S'il y a une exécution provisoire ordonnée par un tribunal, de combien de temps est la prescription dans ce cas ?
Merci de votre réponse.
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Réponse envoyée le 07/05/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
A l'époque où j'ai pris cet appartement soit en 2006, le propriétaire a exigé un garant, ma sœur s'est portée pour moi. J'ai contracté la dette de loyer en 2008, un jugement a été rendu la même année et l'assurance garantie loyers impayés m'a réclamé la dette en novembre 2008 par lettre simple.
Depuis ce dernier courrier simple datant de 2008, je n'ai jamais eu de nouvelle de cette compagnie d'assurance loyers impayés.
Mais voilà qu'en date de mars 2014 soit 5 ans et demi après, la GLI me renvoie par voix d'huissier un commandement de payer cette dette majorée des intérêts depuis 2008. Vous imaginez la somme réclamée depuis autant d'années !!
Est-ce tout ça bien légal ? Et depuis le passage de la loi Boutin de mars 2009, interdisant le cumul d'un garant et d'une GLI, ma sœur n'aurais-t-elle pas du être "dégagée" de mon bail ? Car forcément, la GLI réclame aussi la somme à ma sœur...
Merci de votre réponse.
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