Bail non signé par le propriétaire

Question détaillée

Question posée le 11/03/2014 par Anonyme

bonjour, je voulais savoir combien de mois de préavis ai-je. J'ai signée le bail, reçu les clés de l'appart et mon proprio ne l'a toujours pas signé.

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/03/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 s'applique toujours, et la loi Dufflot n'a pas encore changé les obligations des parties, tant que les décrets d'application ne sont pas publiés.,
Si votre location concerne un appartement non meublé, le préavis est de 3 mois, sans motif particulier ou d'un mois si vous avez un des motifs cités dans la loi : chômage, mutation professionnelle, RSA ou limite d'âge pour un locataire déjà à la retraite.
Cordialement

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider