Absence de prélèvement automatique du loyer
Question détaillée
Bonjour, mon probleme est le suivant :
Mon loyer est preleve automatiquement chaque mois entre le 10 et le 15. Ce mois-ci, mon compte n'a pas ete debite : probleme informatique cote agence immobiliere, pas de rejet les fonds sur mon compte etant bien presents.
On arrive en fin de mois, je n'ai toujours pas paye. L'agence me dit avoir envoye un courrier (non recommande) en debut de mois indiquant le defaut informatique et le fait qu il fallait payer autrement. Je n'ai jamais eu ce courrier. Qu'est-ce que je risque ? Des penalites pour impayes ? Bien entendu, je compte payer des a present que je suis au courant de la situation...
Merci de votre aide,Thomas
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 07/03/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous ne risquez rien.
1° Vous êtes de bonne foi. Vous pouvez faire un courrier à l'agence en expliquant exactement les faits tels que vous décrivez dans votre question, éventuellement courrier accompagné d'un chèque de paiement pour ce mois de loyer. Si vous voulez être plus sûr, vous portez vous-même le courrier à l'agence et vous demandez qu'on vous mette un tampon à date sur une copie (+ copie du chèque) que vous gardez = preuve de réception par l'agence. Avec ça, vous êtes parés. Si l'agence est de bonne foi aussi, il n'y aura aucun problème.
2° Vous ne seriez soumis à des pénalités que si c'est prévu dans le contrat de bail. Mais même cela est encadré par la loi. Un bailleur ne peut pas réclamer n'importe quoi, sinon la clause est abusive et considérée légalement comme non écrite. Par exemple, une agence ou un syndic ne peut pas vous réclamer de frais pour une lettre recommandée de relance.
Évidemment, il vaut mieux éviter de partir vers des situations conflictuelles, mais avec une démarche claire et honnête de votre part, cela devrait s'arranger sans problème.
Philippe L.
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