APL suspendue pour logement surpeuplé ?

Question détaillée

Question posée le 06/03/2014 par Anonyme

la caf à suspendu l'apl car mon logement est surpeuplé moi et 4 enfants .merci

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/03/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

En effet, on parle de logement surpeuplé lorsque la surface par personne est inférieure à un seuil fixé par la Loi, et cela peut donner lieu à la suppression des allocations logement. Vous pouvez vous référer aux textes de loi D.542-14 et D.542-15 du Code de la sécurité sociale.
Plus d'informations ici.
Cordialement.

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