Bail et électroménager, cette clause est-elle légale ?

Question détaillée

Question posée le 31/01/2014 par Anonyme

Bonjour, Nous venons de déposez un dossier pour un appartement et nous avons été retenu. Nous n'avons pas encore le bail mais le propriétaire nous a indiqué ceci :La cuisine est équipée (plaques, four, lave vaisselle, ...). Le bail stipulera que le propr

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/02/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,


Cette clause n'est pas réputé non écrite dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. (Merci de m'indiquer s'il s'agit bien de votre bail). Donc logiquement, le propriétaire peut stipuler la clause voulue, à vous de demander qu'elle soit abusive devant le tribunal d'instance.


Dans tous les cas, l'entretien du logement et des équipements sont à votre charges. Le remplacement ne peut vous être demandé que s'il s'agit d'un mauvais entretien ou bien sur; que vous l'ayez cassé.


Mais attention, je reste prudent sur ma réponse du remplacement, j'attends d'autres avis pour me confirmer ou m'infirmer.


Cordialement.

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