A quel nom doit etre la quittance de loyer ?

Question détaillée

Question posée le 23/11/2013 par Anonyme

bonjour,ma mère loue sa maison a des jeunes.le contrat de bail est a leur nom mais c'est la mere qui paye les loyers et qui est caution.A  quel nom doit etre la quittance de loyer

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/11/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Zipcroquette

Les quittances doivent être au nom des signataires du bail, peu importe la personne qui paie le loyer et la personne qui est caution solidaire, le locataire est celui qui signe le bail.

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 25/11/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

PEU IMPORTE CE QUI COMPTE C'EST DE PRECISER A QUOI CORRESPOND LE VERSEMENT/ PERIODE DE LOCATION ET LOGEMENT LOUE; uNE QUITTANCE NE PR2CISE PAS OBLIGATOIREMENT LE NOM DU PAYEUR ;

Pour contourner ce qui semble vous poser problème vous pouvez préciser les références du chèque ( nom de l emetteur )et ajouiter au profit de nom du locataire. Faites quand même attention car si la quittance n'est pas au nom du locataire, elle peut engendrer des problèmes vis à vis de la CAF

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 25/11/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

sans rentrer trop dans les détails, il suffit de se repporter aux termes de la loi; article 21 de la loi 89-462 qui régit les baux de location:
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande . La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges ."
La loi nestipule pas que la quittance soit établie au nom du payeur ou du créancier. DONC NE N'EST PAS OBLIGATOIRE; La preuve du versement est étabLie par l'avis d'encaissement d'un chèque ou d'un virement(relevé de compte, avis de virement ou par un reçu (espèces ).
Pour être précis, en termes juridiques, une quittance qui serait établie au nom du payeur ( ici la maman) pour une dette de son fils (ici le loyer ) est dite quittance subrogative et a la même valeur force probante pour justifier de la réalité du paiement. Le seul intérêt de cette quittance est qu'elle permettrait éventuellement un remboursement du payeur réel (la maman ) envers le créancier (ici le fils ). Ce qui évidemment ne se pose pas en l'occurence!

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider