Charges: le bailleur ne veut pas communiquer le décompte des charges, que faire ?

Question détaillée

Question posée le 11/10/2013 par Anonyme

Refus de bailleur de communiquer le décompte des charges annuelles, que faire ?

5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/10/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Pouvez-vous SVP préciser votre question ?
De quelles charges parlez-vous : copropriétés, eau, EDF, ordures ménagères ...

Bref, il me faudrait un peu plus de détail pour pouvoir répondre à votre question

Bonne journée

Emmanuel de https://www.communiquervendre.com spécialiste de la communication immobilière

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Réponse envoyée le 17/10/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.

Elles concernent :

- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.

La régularisation des charges

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement.

Merci pour le vote. Pensez-y.

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Réponse envoyée le 27/02/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour, je me trouve egalement dans ce cas: je loue un appartement meuble depuis aout 2012 par l intermediaire d une agence immobiliere. Je paye 200 euros de provisions sur charges chaque mois.
Malgre mes demandes repetees au service de comptabilite de l agence, je n arrive pas a savoir quand est fixe l arrete des comptes et meme la date de l AG pour la periode . Ce qui fait que je n arrive pas a avoir le montant des charges rellement depensees depuis aout 2012.
Vous mentionne un delai de 1 mois de droit de regard sur ces charges?
Egalement l agence me mentionne que le syndic a 6 mois les chiffres a partir de larrete de ses comptes.

Pourriez vous SVP me conseiller sur les actions que je dois etreprendre et m envoyer une lettre type que je pourrais adapter et envoyer en recommendee, du mois pour reclamer le montant de ces fameuses charges locatives

Je vous remercie
Cordialement

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Réponse envoyée le 01/03/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

pas de justificatifs, on ne paye pas, voila ma solution

j'ai ete voir un avocat, il m'a dit que c'est normal, a vous de voir

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Réponse envoyée le 08/03/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bjr, voila comment je fais :
je lui ai dit pas de justificatifs egal par d'argent
ce qui est legal, j'ai demandé a un avocat.
Quand un bailleur ne donne rien, c'est qu'il a quelque chose a cacher, et ne prefere pas le dire.
Il faut montrer que vous n'etes pas si bete que cela.

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