Loi 6 juillet 1989 Congé

Question détaillée

Question posée le 18/06/2013 par Anonyme

Quel est l'article comprenant le texte ci-après : de 6 juillet 1989.......".Si le relogement du locataire pose, problème le magistrat peut lui accorder des délai d'au minimum un mois et au maximum d'un an.Le juge d'instance sera...........................

8 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Où avez vous trouvez cette phrase ?

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Réponse envoyée le 19/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Sur un document publicitaire d'une agence immobilière expliquant les diverses possibilités après un congé conformément à la Loi du 6 juillet 1989

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Réponse envoyée le 20/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Cette loi n’apparaît pas dans les documents légifrance et je n'en est jamais entendu parlé.
C'est au cas où un propriétaire expulse un locataire ?

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Réponse envoyée le 20/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

C'est bien ma question !!!!!
Le début du texte concerne l'article 15-1 et la partie que je vous ai transmise termine l'exposé de l'agence Century 21.
Le juge d'instance aurait, dans le cas où le locataire ne peut bénéficier du droit a être relogé, la possibilité de maintenir le locataire dans les lieux sous réserve de quelques appréciations du <juge

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Réponse envoyée le 20/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Logiquement non, le propriétaire s'il exerce son droit de congé au locataire pour des raisons légales et dans les durées déterminées, un juge ne peut obliger le propriétaire à faire durer le bail de son locataire au motif qu'il n'a pas un nouveau lieu de domicile.

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Réponse envoyée le 20/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

J'ai remonté l"information jusqu'à l'auteur de l'article, c'est un Notaire avec qui je vais prendre contact.

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Réponse envoyée le 21/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

D'accord, merci de m'en dire plus quand vous aurez les informations, c'est intéressant comme sujet.

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Réponse envoyée le 21/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

OK Merci pour votre participation

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