Loi 6 juillet 1989 Congé
Question détaillée
Quel est l'article comprenant le texte ci-après : de 6 juillet 1989.......".Si le relogement du locataire pose, problème le magistrat peut lui accorder des délai d'au minimum un mois et au maximum d'un an.Le juge d'instance sera............................................................. ou s'il mentionne au locataire un prix manifestement excessif afin que celui-ci ne puisse pas user de son droit de préemption."Merci
8 réponses d'expert
Réponse envoyée le 19/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Où avez vous trouvez cette phrase ?
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 19/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Sur un document publicitaire d'une agence immobilière expliquant les diverses possibilités après un congé conformément à la Loi du 6 juillet 1989
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 20/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Cette loi n’apparaît pas dans les documents légifrance et je n'en est jamais entendu parlé.
C'est au cas où un propriétaire expulse un locataire ?
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 20/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
C'est bien ma question !!!!!
Le début du texte concerne l'article 15-1 et la partie que je vous ai transmise termine l'exposé de l'agence Century 21.
Le juge d'instance aurait, dans le cas où le locataire ne peut bénéficier du droit a être relogé, la possibilité de maintenir le locataire dans les lieux sous réserve de quelques appréciations du <juge
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 20/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Logiquement non, le propriétaire s'il exerce son droit de congé au locataire pour des raisons légales et dans les durées déterminées, un juge ne peut obliger le propriétaire à faire durer le bail de son locataire au motif qu'il n'a pas un nouveau lieu de domicile.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 20/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
J'ai remonté l"information jusqu'à l'auteur de l'article, c'est un Notaire avec qui je vais prendre contact.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 21/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
D'accord, merci de m'en dire plus quand vous aurez les informations, c'est intéressant comme sujet.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 21/06/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
OK Merci pour votre participation
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !