Attitude malhonnête du propriétaire

Question détaillée

Question posée le 15/02/2013 par Anonyme

Bonjour, Lorsque le locataire ne veut pas fournir de factures annuelles du snydic, que doit-on faire pour régulariser ces charges. salutations

5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

C'est seulement le syndic qui détient les factures d'une copropriété, le copropriétaire peut les consulter et reçoit le détail des dépenses, cela suffit pour établir le détail des charges locatives. Si le copropriétaire a un doute sur une facture de réparation pour savoir s'il s'agit d'une réparation locative ou foncière, il doit demander le renseignement au syndic.
Cordialement

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Réponse envoyée le 16/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En l'absence du détail des charges que doit me fournir mon propriétaire afin d'établir la régularisation des celles-ci- est-ce que je peux les demander au syndic.

Ou dois-je faire un recours envers mon propriétaire, afin d'obtenir ma demande.


Sincères salutations.

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Réponse envoyée le 17/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Vous devez demander à votre propriétaire le détail, vous ne devez pas vous adresser au syndic, car le syndic n'a aucune obligation de vous fournir le détail des dépenses et votre propriétaire les a déjà reçu.
S'il ne les retrouve pas, il peut les demander de nouveau au syndic. Adressez là votre propriétaire un courrier recommandé avec AR en cas de refus ou saisissez un médiateur, le Tribunal d'instance vous indiquera où vous adressez et votre propriétaire sera convoqué. Cette procédure est gratuite.

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Réponse envoyée le 18/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Mon propriétaire ne m'a jamais fait de décompte de charges par nature, depuis que je suis dans mon appartement, en novembre 1999, ce n'est pas légal.

Par conséquent, est-ce que je peux lui demande les factures du syndic s'y rapportant, et après avoir consulté
les charges de 2012, car je les ai reçu ce jour, et je m'aperçois qu'il me doit de l'argent , car les charges (provisions) que je paye sont bien supérieures à ce que lui paye au syndic.

La rétroactivité sur les charges locatives, est légale (pouvez-vous me donner quelques explications
sur ce sujet, notamment avec la loi de 2005, sur ce sujet)

Par ailleurs je souhaite avoir quelques explications concernant, les factures (ou documents) qui émanent du syndic, car le propriétaire bailleur semble, ne pas vouloir, pour l'instant, m'établir de décompte de charges par nature (prétextant qu'il ne sait pas trop).
.

Les documents que je reçois, sont des appel à provisions,
-un pour la période du 01/07/2012 au 30/09/2012.
-un autre pour la période du 01/10/2012 au 31/12/2012.
Et d'autres documents qui concernent des régularisations de charges, mais pour une période supérieure
à celles des provisions, et incluant cette période de provisions.

Est-ce qu'en général ces provisions qui émanent du syndic, concernent-elles toujours quatre trimestres.

Vous remerciant par avance, pour votre réponse à mes quelques questions,

Sincères salutations

Yann LAGREGA

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Réponse envoyée le 20/02/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Mon propriétaire ne m'a jamais fait de décompte de charges par nature, depuis que je suis dans mon appartement, en novembre 1999, ce n'est pas légal.

Par conséquent, est-ce que je peux lui demande les factures du syndic s'y rapportant, et après avoir consulté
les charges de 2012, car je les ai reçu ce jour, et je m'aperçois qu'il me doit de l'argent , car les charges (provisions) que je paye sont bien supérieures à ce que lui paye au syndic.

La rétroactivité sur les charges locatives, est légale (pouvez-vous me donner quelques explications
sur ce sujet, notamment avec la loi de 2005, sur ce sujet)

Par ailleurs je souhaite avoir quelques explications concernant, les factures (ou documents) qui émanent du syndic, car le propriétaire bailleur semble, ne pas vouloir, pour l'instant, m'établir de décompte de charges par nature (prétextant qu'il ne sait pas trop).
.

Les documents que je reçois, sont des appel à provisions,
-un pour la période du 01/07/2012 au 30/09/2012.
-un autre pour la période du 01/10/2012 au 31/12/2012.
Et d'autres documents qui concernent des régularisations de charges, mais pour une période supérieure
à celles des provisions, et incluant cette période de provisions.

Est-ce qu'en général ces provisions qui émanent du syndic, concernent-elles toujours quatre trimestres.

Vous remerciant par avance, pour votre réponse à mes quelques questions,

Sincères salutations

Yann LAGREGA

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