Indemnité d'occupation
Question détaillée
bonjour, j'aimerai savoir quel montant puis je demander à mon locataire (qui est en voie d'expulsion) pour l'indemnité d'occupation. Est-il vrai que l'on peut demander plus que le loyer normal qui est de 1020 euros ? Quel est le délai pour que le préfet donne son accord pour l'expulsion, sachant que le locataire a été convoqué il ya un mois par la police suite à la demande de l'huissier. Merci pour vos réponses
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 23/10/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Pour l'indemnité d'occupation, il est de règle que celle ci soit égale, au minimum, au montant du loyer mais vous pouvez majorer cette indemnité, avec l'accord du juge qui doit doit décider de l'expulsion.
De toute façon, les expulsions ne reprendront qu'en mars prochain, car la trêve hivernale est arrivée.
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Réponse envoyée le 10/11/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour, le locataire est parti sans laisser d'adresse le lundi 5 novembre 2012. Le facteur qui a apporté une lettre recommandée a noté "partis définitivement, réexpédition du courrier". J'ai des attestations des voisins qui les ont déménagé. Puis je faire intervenir l'huissier pour constater leur départ et reprendre possession de mon appartement, sachant qu'ils sont sous le coup d'une expulsion ? De plus ils ont fermé le compteur d'eau. Merci de vos conseils
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Réponse envoyée le 26/11/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
voilà j'aimerai vous poser une question, le locataire étant parti à la cloche de bois, lj'ai demandé à mon avocat de faire intervenir l'huissier pour le constat de vacance. Si par hasard, le locataire aurait laissé quelque électromenager ou autres, peut-on quand même reprendre notre appartement, sachant que nous avons les attestations des voisins et de la gardienne qui les ont vu partir avec meubles et cartons ?
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Réponse envoyée le 26/11/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
peut on demander la saisie sur salaire afin de recouvrer les loyers impayés ? Si oui comment faire ? Merci
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