Cave payée mais je n'ai pas les clés !
Question détaillée
Je payes depuis 4 ans des charges pour une cave mais mon bailleur ne m'a pas donné les clés ? comment dois je faire afin de récupérer ces sommes ? merci
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 24/09/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Le bail prévoit-il une cave ? Si oui vous devez exiger par LRAR au bailleur d'obtenir les clés (et les charges afférantes sont dues). Si pas prévu au bail, LRAR de mise en demeure de trop-perçu à votre bailleur.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 26/09/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Comme le précise "costes", vous avez un bail..
Prévoit il la location d'une cave... ???? si oui, le bailleur vous doit l'accès à cette cave par la remise des clés...
Sinon, pas de cave et donc pas de charges à payer...
Mettez le bailleur en demeure , le cas échéant, à rembourser les sommes trop perçues et sans réaction, saisissez le Juge de proximité pour obtenir gain de cause ( coût de la procédure: 1 timbre fiscal de 35 euros)
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
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