Caution: contenu du texte à fournir par le garant

Question détaillée

Question posée le 24/04/2012 par Anonyme

Bonjour, Je suis propriétaire d'un studio meublé et je viens de trouver un locataire. Nous avons signé un bail en meublé hier. Ce locataire est étudiant et dispose d'un garant. Dans sa lettre de caution, le garant a indiqué qu'il était garant pour la duré

3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/04/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

En meublé, une caution d'un an tacitement renouvelable est la norme habituelle. Vous ne pouvez pas demander à une caution un cautionnement à durée limité qui soit d'une période supérieure à un bail dans sa durée initiale, par ailleurs. Seul un cautionnement à durée illimitée est possible ici. Ce que le cautionnaire peut refuser, sans que vous n'ayez le droit de refuser l'appartement à l'étudiant.
En revanche, vous pouvez exiger lors du renouvellement du bail (le second renouvellement, puisque le cautionnement court sur 1 an + 1 an renouvelé) d'avoir un nouvel acte de cautionnement.
Sinon, l'acte doit être établi en 3 exemplaires signés par le cautionnaire.

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Réponse envoyée le 24/04/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

Merci pour vos lumières!
Je reviendrai vers vous ce soir avec le texte exact: il me semble bien que la durée soit limitée à 1 an (fin: le 22 avril 2013 / bail signé le 23 avril 2012)... cela ne correspondrait donc pas à ce que vous m'expliquez dans votre réponse.
à suivre!

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Réponse envoyée le 24/04/2012 par un Ancien expert PagesJaunes

Voici le texte en question (le modèle de cette lettre vient en fait d'un site inernet)
Les infos entre parentèses sont bien entendue remplies avec les données requises.

Je rappelle que je loue en meublé.


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Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution)
demeurant à (adresse complète)

déclare me porter caution de
M. (nom et prénom du locataire)

avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M. (nom et prénom du bailleur) demeurant à (adresse) (ou : par la société ... dont le siège social est fixé à ...), propriétaire des locaux, (ajouter éventuellement : représenté(e) par (identité du mandataire), pour une durée de un an à compter du 24/04/2012.

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.


Mention manuscrite (cette mention composée des 2 paragraphes ci-dessous doit être écrite de la main même de la caution)

" Bon pour caution solidaire (ajouter le cas échéant : jusqu'à la date du ...) pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est de (en chiffres et en lettres) euros et de sa révision annuelle selon la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, comme indiqué à l'article (numéro) du contrat de bail. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. "

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La phrase "Cet engagement est donné pour une durée de ... " n'apparait nulle part.
Je comprends donc que la durée du cautionnement n'est pas précisée, donc que le cautionnement a une durée indéterminée et donc que l'article 22-1 de la lois du 6 juillet 1989 peut s'appliquer, c'est à dire que la caution peut résilier unilatéralement son engagement à tout moment, mais que cela prendra effet à la fin du bail ou de son renouvèlement.
En temps que bailleur, je suis donc bien "couverte" pour le risque d'impayé. Est-ce exact? et pour combien de temps?

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