Bail mixte et location meublée

Question détaillée

Question posée le 07/07/2011 par Anonyme

Alors que je propose un appartement en location meublée, un locataire potentiel me sollicite pour louer le bien en bail mixte. Les deux sont-ils compatibles? Je souhaite louer en meublé pour pouvoir disposer de mon appartement plus souplement qu'en loca

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 01/09/2013 par un Ancien expert PagesJaunes

Je veux prendre une location pour séparer mon exercice de la médecine de mon habitation.
Les offres en meublé sont plus nombreuses et attractives
Mais les propriétaires pensent perdre des avantages fiscaux Y a-til un moyen de les rassurer

1/ j'ai déjà exercé avec un bail habitation + un avenant du propriétaire m'autorisant à exercer ma profession de médecin spécialiste* .
Ce bail habitation avec AVENANT rend il au loueur les avantages fiscaux qui seraient perdus avec le bail mixte ?

2/ Mais si j'aAFFECTE FISCALEMENT 100% du loyer en professionnel
(le but de la séparation du local est de declarer FRAIS PRO la totalité de ce loyer ) puis-je ne pas perdre le protection par le fait qu'un refus de renouvellement doit être motivé (on perd ce droit avec un bail mixte si au terme du bail l'usage est 100% PRO) .

MERCI

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Réponse envoyée le 07/07/2011 par un Ancien expert PagesJaunes

Non, les deux ne sont pas compatibles : un bail mixte est régi par la loi Mermaz (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit aussi les locations nues), alors qu'une location meublée n'est régie par cette loi que sur 3 points spécifiques (article 3-1, article 6 al. 1 et 2 et article 20-1), le reste est du ressort du Code Civil (droit commun du louage ; article 1708 à 1760 du Code Civil).
Au-delà du fait que c'est financièrement moins intéressant pour vous (LMNP, avec TVA non-assujettie et l'abattement forfaitaire de 68% sur le bénéfice en micro-BIC), la principale différence pour vous se situerait dans la durée minimale du bail mixte (3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique, 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale). La seconde grande différence est dans le préavis de congé par le locataire : si pour un meublé le préavis est d'un seul mois, il est de 3 mois pour les baux mixtes (avec une possibilité de le réduire à un mois pour les raisons habituelles et communes à toutes les locations + l'introduction de raisons professionnelles (transfert d'activité, cessation d'activité...).

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