Location immobilier

Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

A qui appartient le bois?

bonjour,je loue une prairie entouré d'arbres situés en bordure d'un fossé. ces arbres me genes pour y recolter du foin? ais-je le droit de les couper en demandant l'accord au proprietaire? le propriétaire est il prioritaire sur le locataire pour couper c (...)

26/02/2017

3 réponses

a quoi sert le lieu de signature sur un contrat ?

bonjour, j'aimerai savoir a quoi sert d'indiquer le lieu de signature sur un contrat (fait à ... le ...), et si ce lieu est faux, le contrat est il caduque ?

11/07/2016

1 réponses

bail locatif au nom de la SARL au bénéfice du gérant salarié

Bonjour, Nous sommes une jeune SARL, pour louer une maison (résidence privé), l'agence immobilière demande que le bail soit rédigé au nom de la SARL. Celle-ci estime que le revenue du gérant salarié étant trop juste il ne présente pas assez de garantie. (...)

03/06/2015

1 réponses

chauffage collectif qui ne fonctionne pas chez moi en tant que locataire

Tous les ans je paye mes charges avec le chauffage collectif d'une valeur de 95 euros et 30 euros charges alors que mon chauffage ne fonctionne pas et cela depuis plus de 5 ans . Le technicien il me purge les radiateurs mais sans issue les robinet (...)

13/01/2016

2 réponses

combien coûte un bail d'habitation notarié pour un loyer de 775 euros ?

Je m'apprête à signer un bail notarié d une maison de campagne avec terrain de 8 hectares le loyer tout compris est de 775 euros hors charges.

25/10/2015

1 réponses

Comment arrêter une procédure d'expulsion

Bonjour, comment arrêter une procédure d'expulsion d'urgence si je reprends mon loyer tous les mois.

16/07/2015

1 réponses

comment contester un état des lieux signé?

Bonjour, j'ai établi un état des lieux de sortie le 24/10/2015 pour mon ancien logement que j'ai signé mais la propriétaire ne pas remis de copie le jour même. (Je n'avais jamais eu l'état des lieux d'entrée non plus même après plusieurs demandes au propr (...)

08/01/2016

2 réponses

comment expulser une personne hébergée à titre gratuit?

Bonjour j'ai besoin d'aide pour mon papa qui héberge sa copine gratuitement son nom n’apparaît pas sur le bail et ne paye aucun frais du logement. Depuis deux ans ils ne sont plus ensemble et mon papa lui demande de partir en vain sachant que dès qu'on ab (...)

29/11/2016

1 réponses

Comment faire la déclaration?

Bonjour je suis propriétaire d'un appartement trés coquet, contigu à ma maison avec une entrée indépendante. je désirerai donner un bail gratuit à un couple de retraités contre 15 h de travail par semaine.Quelle est la marche à suivre légalement( logem (...)

24/11/2017

1 réponses

comment faire pour ce desister un appel que j'ai fait aupres d'une cour d'appel

j'ai fait appel d'une decision de justice surendettement, peu t'ont ce désister et comment faire pour annuler cette appel

02/10/2017

1 réponses

comment rediger un bail fiscal?

J'ai le bureau de notre entreprise au sein même de mon habitation principale et désire louer cette pièce à l'entreprise.

14/03/2016

1 réponses d'experts

Comment reverser la TVA aux impôts en tant que bailleur en nom propre ?

Bonjour, Propriétaire bailleur en nom propre (particulier) de murs commerciaux depuis fin janvier 2016, le locataire étant assujetti à la TVA, j'encaisse la TVA sur le loyer. Comment faire pour reverser la TVA aux impôts ? Suis-je obligé de créer une entr (...)

11/08/2016

1 réponses

comment sont imputées fiscalement les dépenses AVANT location meublé saisonnier?

Bonjour, ayant acheté en 2016 et réhabilité en 2017 une maison à usage location meublé saisonnier, je souhaite connaître les règles d'imputation fiscale des frais et amortissements, sachant que je suis LMNP déclaré en BIC au réel, mais que nous n'avons a (...)

23/11/2017

1 réponses

comment vérifier la valeur juridique d'un bail écrit sur papier libre ?

bonjour Madame ou Monsieur l'expert, voici mon histoire et j'espère que cela sera clair pour vous, afin de m'aider... j'ai emménagé le 31 octobre 2014 dans un meublé constitué de 2 pièces (une cuisine et un séjour/chambre, avec un cabinet de toilette/d (...)

07/06/2016

1 réponses

Dois je payer les frais d' entretien d'extincteur chaque année etant locataire?

Mon proprietaire me reclame chaque année l'entretien des extincteurs + entretien d'une coupole (celle ci apres 3 ans d'occupation de sont appartement).l'entretien des extincteurs figure dans le bail.Suis je obligée de payer ou puis je contester?Car j' (...)

27/12/2016

1 réponses

etat des lieux sur terrain nu

Bonjour, Suite à un accord amiable de droit de passage temporaire (1 mois) sur le terrain de mon voisin pour faire des travaux chez nous nous devons faire un etat des lieux, avant notre premier passage. Existe t il un document officiel ? je ne le trouve (...)

30/05/2016

1 réponses

Le réfrigérateur de l'appartement est cassé; est ce à moi de payer

j'ai quitté l'appartement que je louais , le propriétaire veut me faire payer le frigo disant qu'il est abîmé est ce à moi locataire de le payer ou au propriétaire? sachant que rien n'a été signalé sur l'état des lieux quand j'ai loué cet appartement il (...)

24/09/2015

1 réponses

Les frais de notaire sont-ils réduits pour l'achat d'un HLM ?

Bonjour, Pour l'achat d'un HLM au prix de 170 000 E, dans le Rhône, à combien estimez-vous les frais notaire ? Merci, Cordialement

12/07/2015

1 réponses

Litige frais de dossiers location particulier à particulier.

je me permet de vous contacter car je suis actuellement locataire d'un appartement dans la région de Villeurbanne. Nous avons aménage le 09/12/14. Lors de la signature du bail ( que nous avons nous même, locataire remplis) nous avons donner à notre propri (...)

11/04/2015

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Location appartement quand on est en CDD

Bonjour,J'ai signé un CDD de 6 mois renouvelable avec un salaire de 1280€/mois.Etant en CDD et ayant besoin d'un logement, je voudrais savoir si je dois prendre des rendez vous avec une assistante sociale, la CAF ?Je ne sais pas si je peux obtenir un loge (...)

13/04/2016

1 réponses