Location immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

Demandeur à l'action en résiliation d'un bail d'habitation ppale : usufruitier ?

Ma question est de savoir s'il l'on peut poursuivre la résiliation d'un bail d'habitation principale en la seule qualité d'usufruitier ou doit-on avoir l'autorisation des nus propriétaires ?

07/02/2017

1 réponses d'experts

Documentation sur la SCI immobilière

Bonjour Je souhaite de la documentation sur les avantages d'une SCI et les modalités pour créer sa sci. En vous remerciant

24/10/2017

2 réponses

dois je declarer une location saissonniere meuble dans mon habitation principale

je loue un petit studio 23m2 meublé dans mon habitation principale le revenue ne dépasse pas 3000euros l'Ans, dois je le déclarer ?

04/04/2016

1 réponses

Dois je restituter le depot de garantie ?

Bonjour, nous habitons à l'étranger, et nous avons fait gérer les entrées et départs de nos locataires par une agence. Après le départ des derniers locataires, nous avons constaté un grand nombre de petits dégâts, mais qui mit bout à bout, nous ont bien é (...)

10/04/2017

2 réponses

Dois-je démonter une piscine hors sol si je vends ma maison ?

Si je vends ma maison sur laquelle j'ai installé une piscine hors sol, l'acheteur peut-il m'obliger à la démonter dans le cas où il ne souhaite pas l'utiliser ? Merci pour votre réponse.

01/11/2016

1 réponses d'experts

Dois-je payer le remplacement de la plaque de cuisson defectueuse ?(location)

Bonjour, Je suis actuellement locataire et j'ai eu une petite mésaventure : la plaque de cuisson m'a laché. Je me demande donc qui doit payer le remplacement de cette plaque, sachant que c'est un matériel ancien que j'ai cependant bien entretenu. Ma pr (...)

14/06/2016

1 réponses

Donation partage: soulte ou non?

Bonjour, ma mère fait une donation partage à ses trois enfants: 3 appartements de valeurs différentes, elle fait 2 évaluations Evaluation 1: - appart 1: 163 000€/168 000€ - appart 2: 158 000€/162 000€ appart 3: 150 000€/155 000€. Evaluation 2: - appart (...)

15/12/2017

2 réponses

Dossier de surendettement est crédit immobilier

Peut on faire un crédit immobilier de suite après avoir fait un dossier de surendettement a la Banque de France?

06/10/2017

1 réponses

Droit immobilier - procédures

Bonjour, Sur un état daté de syndic que le notaire lui demande pour une vente d'un appartement en copropriété, pouvez-vous me dire le ou les différents sens possibles que peut prendre dans le paragraphe réservé aux procédures en cours l'expression suivan (...)

17/10/2017

1 réponses d'experts

Durée légale d'un mandat immobilier par mandataire indépendant

Bonjour, Nous allons vendre la maison familiale afin de payer le complément du coût de la maison de retraite de notre mère (sous curatelle renforcée) Nous sommes en indivision 3 enfants et notre mère (veuve). Nous sommes éloignés des un et des autres e (...)

02/12/2017

1 réponses

EDF et GDF dans location meublée

Bonjour, J'ai loué une maison en meublée durant 7 mois (les propriétaires étant partis à l'étranger). Dans le contrat de location il est fait état d'un loyer de 850€ + 100€ de provision sur charges (EDG, gaz et eau). Je viens de quitter le logement et (...)

12/06/2015

1 réponses

En assemblée générale, peut-on modifier l'article d'une résolution de l'ODJ ?

Le syndic avait préparé une résolution de ravalement comportant des travaux de rénovation à l'article 24. Après le résultat du vote, il a déclaré qu'il s'était trompé et que cette résolution devait être soumise à l'article 25. Avait-il le droit de refai (...)

18/10/2017

1 réponses

Enlever le nom de famille de l'ex de mon compagnon

Bonjour, Je souhaiterais savoir quelle démarche à suivre pour que l'ex femme enlève son nom de mon compagnon sachant que je dois me marier avec lui. Merci par avance. Cordialement, Véronique

17/10/2017

1 réponses

est ce qu'il y a possibilité d'APL

Bonjour , je suis une étudiante étrangère, je vais effectué un stage en france pendant 6 mois . je vais louer un studio dans une résidence universitaire pour 610 euro. Je veux savoir SVP si je peux bénéficier de l'APL même si ma periode de résidence en (...)

29/01/2017

1 réponses

est ce qu'un compromis est necessaire au péalable pour passer une vente immo

Bonjour à tous...une promesse de vente a été signée sous seing privé entre amis pour la vente d'un appartement. Nous demandons au notaire de préparer la vente mais il veut au préalable faire un compromis. Est ce nécessaire et n'est ce pas à des fins mer (...)

14/12/2017

1 réponses

Est-ce légal de ne pas avoir accès à son compteur électrique ?

Bonjour, Je suis copropriétaire dans une grande résidence. C'est la copropriété qui relève les compteurs de chaque propriétaire une fois par an. Les compteurs sont sous clés et donc inaccessible. Impossible de suivre notre consommation ou de contrôler (...)

04/12/2017

2 réponses

Est-ce que un locataire en HLM peut héberger à titre gratuit une amie

Locataire ayant obtenu son logement par la mairie (HLM) peut héberger à titre gratuit son amie sans remettre en cause les critères d'obtenir des cet appartement. Merci de votre réponse.

26/08/2016

1 réponses

Est-il possible de faire diminuer les prélèvements de charges chauffage ?

Bonjour, Je loue un appartement auprès d'un bailleur social. L'immeuble est récent, construit en respectant (entre autres) la norme BBC. Et sur ce point, c'est efficace. Car ma dépense sur le poste chauffage est très faible ; j'ai demandé une diminution (...)

01/09/2016

1 réponses d'experts

Est-il possible de faire payer un loyer à sa concubine?

Bonjour tout le monde, Ma concubine et moi-même sommes ensemble depuis 3 ans et envisageons de déménager (l'appartement que nous occupons est trop petit). Je souhaite acheter pour assurer notre avenir, alors que ma compagne préfère louer. Ma question (...)

02/10/2017

1 réponses