Location immobilier

Droit immobilier (indivision, SCI …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment résoudre mon problème

Bonsoir.Ma fille loue son appartement meuble par le biais d une agence immobilière,suite à l'état des lieux de sortie (signe par le directeur de l 'agence)nous constatons qu' il y a des travers,barre de douche cassee,belle tringle arrachee,coin de bas de (...)

08/01/2015

1 réponses

Comment se faire regler le paiement des resultats d'une sci voté en AG

Bonjour à Tous Une distribution de resultats a été votée le 3 sept 2017. Le gérant pour nuire à un associé n'a toujours pas réglé par chéque le montant des résultats lui revenant. Comment peut on contraindre le gérant à s exécuter? par voie d huissier (...)

22/10/2017

2 réponses

Comment sortir d'une indivision ?

Bonjour, Mon frère, ma belle-sœur et moi sommes propriétaires en indivision d'un bien immobilier loué à un tiers. La répartition est la suivante : mon frère et ma belle-sœur à 50% ; moi à 50%. En raison d'un conflit familial, je souhaite sortir de l'i (...)

16/04/2017

3 réponses

Comment sortir d'une indivision .

Pourriez vous m'éclairer s'il vous plait sur un problème qui dure depuis près de 7 ans. J'ai acheté avec mon compagnon un bien d'habitation gîtes et chambres d'hôtes. Très rapidement nous nous sommes séparés. Cependant après de nombreux frais d'avocats il (...)

22/05/2017

1 réponses

Comment sortir d'une indivision judiciairement?

Pour sortir d'une indivision avec son ancien conjoint, lui ne voulant pas vendre ni me donner ma part, faut-il prendre un avocat? Si oui, faut-il le prendre dans la ville où se trouve la maison? Merci d'avance (...)

26/10/2017

2 réponses

comment sortir d'une sci tout en récupérant notre apport personnel

un litige ns oppose et ne ns permet plus de rester dans la sci; comment sortir et récupérer la somme apportée personnellement. Cette somme a contribué a payer au comptant la totalité d'une maison mais pour laquelle nous avons fait une emprunt pour les t (...)

30/01/2017

1 réponses

Comment un fonds exceptionnel est-il réglé ?

Un appel de fonds exceptionnel des fonds de solidarité est-il payable en une ou plusieurs fois ? Merci pour votre réponse.

30/10/2017

1 réponses

Comment un syndic gère les provisions des copropriétaires ?

J’habite dans un immeuble qui possède 2 bâtiments A et B Le syndic de gestion a-t-il le droit de puiser dans les provisions votées pour travaux par les copropriétaires solvables du bâtiment B afin d'effectuer les travaux du bâtiment A dont un copropriéta (...)

30/10/2017

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Comment valoriser le terrain dans un projet Pinel ?

Bonjour Monsieur, Mon projet est : - d'acheter un terrain - de faire construire ma maison, et d'intégrer dès le départ une extension (mitoyenne) de ma construction de 30M2 pour faire un petit T2 que j'aimerais louer pendant 12 ans. Pour ficeler mon pr (...)

01/11/2017

1 réponses

comment vendre une partie de mon héritage en indivis

Bonjour , je vis en Polynésie Francaise et voici mon probléme: Mon père, décédé en 2001, etait marié en communauté de bien avec ma mere qui a enfanté mon frére ; Il a eu par la suite 6 autres enfants adultérins mais reconnu. Actuellement , ma mére est Al (...)

14/12/2017

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conflit pour sortir de l'indivision après séparation

Bonjour, je détiens 50% des parts d'un bien acheté en indivision avec mon ex-compagnon (ni mariés, ni pacsés). J'ai décidé de me séparer mais mon ex refuse de vendre et continue donc à partager ce logement. Je veux me désolidariser et louer un appartement (...)

09/10/2016

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conjoint propriétaire : répartition charges/loyer

bonjour, mon amie m'a rejoint dans mon appartement qui me coute 600 euros d'emprunt. Elle a mis en location son appartement ( sans emprunt en cours) qui lui rapporte 900 euros. Elle jouit chez moi d'un vaste appartement + voiture + maison à la campagne po (...)

03/10/2017

1 réponses

contester un commandement de payer?

je paie mon crédit tous les mois plus un complément (retard de 2649.11€) et on me demande de payer la totalité du crédit (en 2015 je devais 50088.94€ et aujourd'hui il me demande 5640608€. que faire? (...)

11/10/2017

1 réponses d'experts

contrat de location non conforme? quel droit?

Bonjour, mon ami vit actuellement dans un logement en location qui n'est pas au normes et devient insalubre: , radiateurs qui fuient, pas de vmc, simple vitrage à la porte d'entrée, humidité, volet cassé, electricité pas aux normes ... la propriétaire (...)

12/02/2016

1 réponses

Contrat de mise à disposition d un local entre privé et Entreprise

Bonjour, Je dirige une petite entreprise et souhaite utiliser via 'un contrat de mise à disposition', une surface de stockage qui se trouve à mon domicile. Ce besoin de surface complémentaire est réel et justifié et déjà en place. Je souhaite simple (...)

20/06/2015

1 réponses

Crédit d'impôt transition énergétique

Dans le cas où un locataire fait réaliser des travaux de remplacement de 2 portes fenêtres dans le logement qu'il loue à un bailleur et qu'il obtient un Crédit d'Impôt Transition Energétique comment doit il procéder vis à vis du propriétaire pour se fair (...)

23/02/2017

1 réponses

dans le cadre d'un séparation de concubinage, peut-on renoncer à la soulte ?

Bonjour Madame, Monsieur, En instance de séparation d'avec mon concubin, nous avons une maison en commun. Je souhaite si possible garder la maison avec les enfants. La loi permet-elle que mon ex-concubin renonce à la soulte à mon profit ? Par ailleurs (...)

20/01/2017

2 réponses

dans le calcul d'un rachat de soulte les travaux effectués sont-ils intégrés?

Bonjour, mon conjoint et moi nous nous séparons. Il rachète ma part. Dans le calcul de la soulte il intègre les travaux qu'il a financés. Son notaire les intègre donc en déduction de ma part à hauteur de ma part dans la maison. Dans mes recherches, person (...)

19/10/2017

1 réponses

Date de période de délai légal et sa durée ?

Bonjour, Le propriétaire de l'appartement meublé que j'occupe souhaite vendre son bien. L'agent immobilier m'a contacté début août pour m' informer de cette vente. Celui-ci est passé établir un état des lieux de cet appartement début septembre. Suis-je p (...)

10/10/2017

1 réponses

Délai de condition suspensive dépassé, quels recours?

Mon délai de condition suspensive est dépassé. j'ai demandé au promoteur une prolongation de ce délai. Sa réponse : Ce délai est très rarement respecté par nos réservataires, car ils prennent souvent le temps de mettre en concurrence plusieurs banques. (...)

26/08/2016

1 réponses d'experts